Traduction de «gouvernement mentionne qu'effectivement » (Français → Anglais) :

En outre, l'accord entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'application mutuelle des règles, mentionné dans l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, est entré en vigueur le 15 février 2017.
Moreover, the Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Principality of Liechtenstein on mutual application of the rules, mentioned in the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, entered into force on 15 February 2017.

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Au total, les mesures correctives adoptées par le gouvernement central et effectivement mises en œuvre, pour quelque 3 % du PIB, et l'amélioration du solde des administrations locales ont donné lieu en définitive à un déficit de 1,9 % du PIB, soit 0,6 % du PIB de mieux que l'objectif de déficit initial.
Overall, effectively implemented corrective measures of around 3 % of GDP adopted by the central government and the improvement of the local government sector's balance eventually resulted in a deficit of 1,9 % of GDP, namely, an overachievement of the original deficit target by 0,6 % of GDP.

apporter un soutien aux parlements représentatifs et démocratiquement élus, promouvoir et soutenir la bonne gouvernance et les processus de démocratisation, la bonne gouvernance des finances publiques, un État de droit dont les institutions fonctionnent bien et qui respecte effectivement les droits de l'homme et l'égalité des sexes; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et le renforcement du dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux.
supporting representative and democratically elected parliaments, promoting and supporting good governance and democratisation processes; sound management of public finances; the rule of law, with well-functioning institutions and effective respect for human rights and gender equality; supporting an active, organised and independent civil society, and strengthening social dialogue through support for social partners.

Toutefois, la liste des clients soumise par les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon a clairement mis en évidence que la plupart des clients mentionnés étaient effectivement des fournisseurs maritimes et offshore dans les ports de l'Union.
However, on the basis of the customer list submitted by the sampled exporting producers, it was apparent that most of the customers were indeed shipping, maritime and offshore suppliers in the Union ports.

Cette déclaration devrait au moins fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d'entreprise effectivement appliquées, y compris une description des principales caractéristiques des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d'établissement de l'information financière.
That statement should at least provide shareholders with easily accessible key information about the corporate governance practices actually applied, including a description of the main features of any existing risk management systems and internal controls in relation to the financial reporting process.

2. L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 1, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités en poids tel quel effectivement mises en libre pratique.
2. The party concerned shall provide the competent authority in the importing Member State, for checking the quantities in particular, with a copy of the supplementary document referred to in paragraph 1 containing the information relating to the import operation, in particular the degree of polarisation indicated, and the quantities by tel quel weight actually released for free circulation.

3.1. souhaite mener une réflexion approfondie sur son fonctionnement interne, afin de procéder à une évaluation de ce dernier et de contribuer ce faisant à l'application des principes de gouvernance mentionnés dans le livre blanc, à savoir l'ouverture, la participation, le sens des responsabilités, l'efficacité et la cohérence;
3.1. wishes to examine its internal operation in depth and assess it in order to contribute to the implementation of the principles of governance referred to in the White Paper, namely openness, participation, accountability, effectiveness and coherence;