Traduction de «gouvernance mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'accord entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'application mutuelle des règles, mentionné dans l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, est entré en vigueur le 15 février 2017.
Moreover, the Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Principality of Liechtenstein on mutual application of the rules, mentioned in the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, entered into force on 15 February 2017.

Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.
C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.

En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.
Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.

Le régime mentionné ci-dessus ne s'applique qu'à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.
The above mentioned regime shall apply from the full implementation of the arbitration award resulting from the Arbitration Agreement between the Government of the Republic of Slovenia and the Government of the Republic of Croatia, signed in Stockholm on 4 November 2009.

Je crois que c'est le quatrième discours du Trône, et j'ai bien dit le quatrième, où le gouvernement mentionne de tels changements, mais rien ne s'est concrétisé encore.
I believe this is now the fourth, count them, throne speech in which the government has mentioned those changes, yet we see no changes.

Cela me fait rire, chaque fois, d'entendre un député conservateur ou un membre du gouvernement mentionner que le NPD n'appuie jamais les mesures du gouvernement.
Each time I hear a Conservative MP or a member of the government say that the NDP never supports government measures, I want to laugh.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je m'étonne d'entendre le leader du gouvernement mentionner aussi souvent que le gouvernement, le premier ministre et autres ont, d'une manière ou d'une autre, consulté les Canadiens ordinaires à propos de changements à des politiques, tels que ceux que les conservateurs apportent actuellement à l'assurance-emploi.
Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, I am struck by how often the Leader of the Government refers to how her government, the Prime Minister and others have somehow consulted ordinary Canadians about policy changes like those that they are implementing to EI.

les partenaires sociaux à tous les niveaux devraient continuer à jouer un rôle actif dans le processus de Copenhague (gouvernance et appropriation) et contribuer à la réalisation des objectifs à court terme mentionnés ci-dessus.
social partners at all levels should continue to play an active role in the Copenhagen process (governance and ownership) and contribute to the realisation of the abovementioned short-term deliverables,

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, dans son plan budgétaire, le gouvernement mentionne que les entreprises faisant affaire avec le gouvernement disposeront, en mai 1994, d'un numéro unique d'enregistrement, ce qui éliminera une source de dédoublement et de chevauchement et permettra aux entreprises de réaliser des économies.
Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Mr. Speaker, the government's budget plan states that a single registration number for businesses dealing with the government will be available in May 1994, eliminating current government duplication and overlap and reducing costs for businesses in their dealings with government.

Mme René de Cotret: Je ne peux pas vous parler en tant qu'avocat du comité, mais la position du gouvernement mentionne qu'une cour en viendrait à la conclusion qu'il s'agit d'une limite raisonnable dans une société démocratique, si on peut prétendre que le droit d'association ou d'expression d'un syndicat ou d'une société est possiblement compromis par la limite de 1 000 $.
Ms. René de Cotret: I cannot speak as the committee's counsel, but the government contends that a court would conclude that it is about a reasonable limit in a democratic society, if it can be claimed that the right to association or expression of a union or company may be compromised by the $1,000 limit.