Vertaling van "gouvernement grec n’avait " (Frans → Engels) :

Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.
The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.

Bien entendu, si l’actuel gouvernement grec n’avait pas tergiversé pendant six mois, les besoins de financement de la Grèce ne seraient pas ce qu’ils sont aujourd’hui et le pays pourrait plus facilement lever des fonds sur les marchés.
Of course, Greece’s borrowing requirements would be smaller and Greece would be able to raise money more easily on the markets, had there not been such a delay, six months now, on the part of the present Greek Government.

La Commission a fait part de son intention de réduire les subventions agricoles en faveur de la Grèce en raison des insuffisances qui ont été constatées dans le système de contrôle du pays, et a précisé qu’elle entreprendrait cette démarche si le gouvernement grec ne lui fournissait pas les garanties et les preuves nécessaires indiquant qu’il avait amélioré les mécanismes de contrôle.
The Commission has announced its intention of cutting agricultural subsidies for Greece because of shortcomings in its national monitoring arrangements, indicating that it will proceed with this measure unless the Greek Government provides the necessary guarantees backed up by proof that the monitoring arrangements have been improved.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense (58)» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce.
Article 10(3) of the Directive 90/684/EEC indeed provides that ‘Notwithstanding the obligation to dispose of the yards by sale referred to in paragraph 2, the Greek Government shall be allowed to maintain a 51 % majority holding in one of the yards if justified by defence interests’. This illustrates that ETVA’s 51 % stake in HSY was aimed at allowing the State to control HSY with the goal of preserving the defence interests of Greece.

Malheureusement, parmi eux se trouvait le ministre grec de la justice, qui devrait être plus prudent après la révélation, hier, que le gouvernement grec avait conclu un accord secret avec les États-Unis en 2004 pour faciliter la transmission de milliers de données - concernant des citoyens non pas grecs, mais européens - durant et après les Jeux olympiques d’Athènes.
Unfortunately, they included the Greek Minister of Justice, who should be more careful following yesterday's disclosure that the Greek Government had secretly agreed with the USA in 2004 to facilitate the transmission of thousands of data items – not on Greek but on European citizens – during and after the Olympic Games in Athens.

Nouvelle question concernant le métro de Thessalonique, à propos duquel la Commission n'a pu fournir d'informations sur la progression des travaux ni à la commission des pétitions, où le sujet avait été abordé, ni dans ses réponses aux précédentes questions. À chaque fois, la Commission a indiqué que la responsabilité quant au retard pris par les travaux incombait au gouvernement grec, qui n'avait toujours pas présenté de plan de financement.
Once again I would like to put a question on the subject of the Thessaloniki underground, since the Commission has been unable to provide relevant information on the progress of the project, either to the Committee on Petitions, where I raised the issue, or in its answers to my questions, stating on every occasion that the Greek Government, which has not yet submitted the financing plan, was responsible for the project's delay.

Le gouvernement grec avait déposé le programme de stabilité dans le courant des six mois qui ont suivi la décision du Conseil du 19 juin 2000 sur l'introduction de la monnaie unique en Grèce à compter du 1 janvier 2001.
The Greek Government had submitted the stability programme within six months of the Council Decision of 19 June 2000 on the introduction of the single currency by Greece with effect from 1 January 2001.

Après l'intervention des Commissaires Matutes et Van Miert auprès des autorités yougoslaves afin qu'elles accordent des autorisations supplémentaires de transit routier au gouvernement grec pour l'année 1990, le gouvernement yougoslave avait octroyé le 16 octobre 2.500 autorisations supplémentaires par rapport au contingent initial pour 1990 (voir IP(90) 838).
Following contacts between Mr Matutes and Mr Van Miert, Members of the Commission, and the Yugoslav authorities, the latter agreed to grant the Greek government additional road transit authorizations for 1990. On 16 October the Yugoslav government granted 2 500 authorizations over and above the initial quota for 1990 (see IP(90)838).

La Commission a décidé ce jour de clore la procédure qu'elle avait décidé d'engager il y a un certain temps pour examiner une aide accordée en 1986 par le gouvernement grec au principal producteur grec de ciment, Heracles General Cement Company.
The Commission decided today to close a procedure it had agreed some time ago to investigate aid granted by the Greek Government in 1986 to the largest manufacturer of cement in Greece, Heracles General Cement Company.