Vertaling van "gouvernement fédéral était censé " (Frans → Engels) :

Le rapport était censé dresser le bilan de la situation actuelle de la gouvernance budgétaire. L'objectif était en particulier d'évaluer le fonctionnement des règles actuelles de gouvernance économique ainsi que de décrire les défis à venir.
The purpose of the report was to examine the state of play in the area of economic governance and, in particular, describe the way in which the current economic governance rules operate and outline future challenges.

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

La Turquie n’a pas recommencé le travail de rédaction d’une nouvelle constitution laïque, dont un élément important était censé être la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le gouvernement turc s’apprêtait à garantir.
Turkey has not recommenced work on a new secular constitution, an important element of which was supposed to be protection of human rights and fundamental freedoms which the Turkish government was going to guarantee.

L’Europe s’est engagée en faveur des objectifs de Kyoto et de l’après-Kyoto, ce qui met davantage en lumière l’immense responsabilité du gouvernement américain, qui reste encore opposé à la ratification de Kyoto ou à l’examen de l’après-Kyoto, lequel était censé avoir lieu à Buenos Aires.
Europe has committed itself to the Kyoto commitments and to post-Kyoto, and that puts the spotlight even more strongly on the serious responsibility of the US Administration, which, however, is opposed even to ratifying Kyoto or to addressing the post-Kyoto period, as was supposed to have happened in Buenos Aires.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

Il a dû s’attaquer à un dossier extrêmement difficile, car il n’était pas clair du tout au départ que notre proposition allait rencontrer l’assentiment général. Le gouvernement fédéral allemand, par exemple, était très sceptique dans un premier temps.
He really did have a very difficult brief, for initially it was not clear at all that our proposal would meet with general approval; the German Federal Government, for example, was very sceptical at first.

Dans le cas de l'Afghanistan, le gouvernement fédéral a passé un accord bilatéral dès que le gouvernement de ce pays était en mesure de le signer.
In the case of Afghanistan, the Federal German Government concluded a bilateral agreement once the Afghan Government was in a position to do so.

(98) Suite à la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la WestLB a transmis une copie des observations du gouvernement fédéral allemand sur la même affaire, en affirmant qu'elle était en total accord avec ce communiqué.
(98) Following publication of the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, WestLB submitted as its position a copy of the German Government's observations on the same question and declared itself fully in agreement with that statement.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.