Traduction de «gouvernement fédéral seraient contraints » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, avec l'adoption du projet de loi C-9, les ports contrôlés par le gouvernement fédéral seraient contraints de verser une nouvelle taxe de 2 p. 100 sur leurs recettes brutes, et non seulement sur leurs profits nets.
Moreover, under Bill C-9, federally controlled ports would have to pay a new tax of 2 per cent on their gross revenues, not just their net profits.

E. considérant qu'en août, les hauts fonctionnaires du gouvernement et le parlement élu ont été contraints de quitter Tripoli pour se rendre dans la ville de Tobrouk, située à l'est de la Libye, pour des raisons de sécurité; considérant que le 1 septembre 2014, il a été rapporté que des milices se seraient emparées de la plupart des ministères du gouvernement libyen à Tripoli;
E. whereas in August senior government officials and the elected parliament were forced to move from Tripoli to the eastern city of Tobruk for security reasons; whereas on 1 September 2014 militia were reported to have captured most of the Libyan government ministries in Tripoli;

D’après les informations dont elle dispose, le gouvernement fédéral et celui de la Basse-Bavière seraient encore en train d’étudier le projet afin de décider une fois pour toute quelle variante doit être mise en œuvre.
According to its information, the Federal Government and the Government of Niederbayern are still examining the project in order to take a final decision concerning the variant to be implemented.

C'est pourquoi je voudrais vous demander si, étant donné cette préoccupation des petits États, il ne serait pas mieux de concéder au Parlement européen l'entière compétence législative dans tous les domaines - sans exception - de la Communauté et de l'Union européenne ainsi que d'exiger la présence des gouvernements des nations historiques, des États fédérés et des régions constitutionnelles aux Conseils de ministres, ce qui équilibrerait les décisions du Conseil. Celles-ci ne seraient pas aussi centralisées, elles seraient plus équilibrées et mieux distribuées du point de vue territorial.
I should therefore like to ask him if the best solution for the smaller States’ fears might not be to grant the European Parliament full legislative competence in all Community and European Union matters, without exception, and to demand the presence of the governments of the historical nations, federal states and constitutional regions in the Councils of Ministers, providing a more balanced position for the Council’s decisions, which would not be so centralising but rather more balanced and better distributed from a territorial point of view.

- Monsieur le Président, l'Agence mondiale antidopage est financée, au cours d'une période transitoire, à 100 % par le Comité international olympique et il a été décidé qu'après cette période de transition, 50 % des fonds seraient versés par les fédérations internationales sportives et 50 % par les gouvernements des différents pays.
– (FR) Mr President, the World Anti-Doping Agency is currently 100% funded, for the duration of a transitional period, by the International Olympic Committee and it has been decided that following this transitional period, 50% of the funds will be provided by the international sports federations and 50% by the governments of the various countries involved.

Je cite un extrait du rapport: «qu'un nouveau partenariat soit développé afin de reconnaître l'importance des autochtones et des Premières nations au Canada, basé sur des négociations volontaires bien dirigées où les autochtones, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral seraient sur un pied d'égalité».
I quote from that report: ``that a new partnership be developed to recognize the importance of natives and first nations in Canada, based on voluntary negotiations well carried out, where natives, the provincial government and the federal government would be on an equal footing''.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador serait alors contraint de déterminer s'il s'agit vraiment d'un problème, alors que le gouvernement fédéral serait contraint de démontrer que la déclaration de la ministre est juste, c'est-à-dire qu'aucun gouvernement n'aurait jamais l'intention d'agir ainsi.
That would put the Newfoundland and Labrador government to a test as to whether it is really an issue, and to the federal government, it would be a test of the minister's statement that no government would ever intend to do it.

Notre devoir aujourd'hui face à ce projet de loi et face à toute mesure dont nous sommes saisis, c'est de faire en sorte que le gouvernement fédéral soit contraint de rendre compte des mesures qu'il a prises et d'exiger que le gouvernement fédéral fasse preuve de nouveau de leadership, qu'il réinvestisse et manifeste un véritable esprit de collaboration dans la résolution de la crise qui touche notre système de soins de santé.
Our job today through this bill and through every measure at our fingertips is to ensure that the federal government is held responsible for the actions it has taken, and to require a return to federal leadership, a reinvestment of funds and a true co-operative spirit in dealing with the health care crisis in the country.

Mme Pelly : Le gouvernement du Nunavut et le gouvernement fédéral seraient les participants clés à de telles discussions.
Ms. Pelly: The Government of Nunavut and the federal government would be the key participants in any such discussions.