Traduction de «fédéral soit contraint » (Français → Anglais) :

Je vous renvoie au chapitre 9 de votre livre, où il est dit, à la page 180, que pour ce qui est des barrages de Rafferty-Alameda et Oldman, les tribunaux ont contraint le gouvernement fédéral à exercer ses importants pouvoirs en matière d'évaluation environnementale. À supposer que l'accord d'harmonisation tel qu'il se présente et avec ses annexes soit signé, pensez-vous que le gouvernement fédéral puisse être contraint de nouveau par les tribunaux d'intervenir dans certains cas?
Referring to chapter 9 from your book, where you had indicated on page 180 that the federal government was forced by judicial decisions to exercise its substantial environmental authority in the area of environmental assessment with the Rafferty-Alameda and Oldman dams, if we have a situation where the harmonization accord is signed, the way it is written, with the subagreements and things like that, do you see the federal government being in a position of being forced to act in certain situations through judicial decisions?

La loi étasunienne impose des obligations à la Federal Trade Commission et, plus important encore, elle la contraint de faire rapport au Congrès, soit à l'assemblée législative.
The U.S. legislation imposes obligations on the Federal Trade Commission and, more important, requires it to report back to congress, to the legislature.

Il est odieux de penser que le ministre des Transports du Québec soit contraint de négocier avec des membres d'un conseil d'administration d'une fondation plutôt qu'avec son homologue fédéral.
It is outrageous to think that the Quebec transport minister would have to negotiate with board members of a foundation instead of his federal counterpart.

(9) considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que, à ce titre, eu égard à sa valeur ajoutée communautaire, il est important que le FEDER continue à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris celle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne au sens du traité, des îles les moins favorisées, ainsi que celle des régions ultrapériphériques en raison des caractéristiques et contraintes particulières de ces dernières; que, dans le cadre de cette coopération, un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire, y compris en liaison avec l'aménagement du territoire apporte une valeur ajoutée à l'action en faveur de la cohésion économique et sociale; qu'il convient que la contribution du FEDER à un tel développement soit poursuivie et renforcée; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la réhabilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable;
(9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999; whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continue to promote cross-border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover it is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development;

(9) considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que, à ce titre, eu égard à sa valeur ajoutée communautaire, il est important que le FEDER continue à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris celle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne au sens du traité, des îles les moins favorisées ainsi que celle des régions ultrapériphériques en raison des caractéristiques et contraintes particulières de ces dernières; que, dans le cadre de cette coopération, un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire, y compris en liaison avec l'aménagement du territoire, apporte une valeur ajoutée à l'action en faveur de la cohésion économique et sociale; qu'il convient que la contribution du FEDER à un tel développement soit poursuivie et renforcée; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la réhabilitation économique et sociale de villes et banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable;
(9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999, whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continues to promote cross-border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover it is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development;

Donc, le gouvernement fédéral, cette année, devant ces contraintes budgétaires, avait le choix de dire: Oui, on va accepter que la main-d'oeuvre soit déléguée entièrement au gouvernement du Québec qui va en assurer la responsabilité et cela nous permettra d'économiser de l'argent de façon significative.
This year, given the budget constraints, the federal government had the option of saying: Yes, we will let the Quebec government assume full responsibility for manpower; this will allow us to make significant savings.

Notre devoir aujourd'hui face à ce projet de loi et face à toute mesure dont nous sommes saisis, c'est de faire en sorte que le gouvernement fédéral soit contraint de rendre compte des mesures qu'il a prises et d'exiger que le gouvernement fédéral fasse preuve de nouveau de leadership, qu'il réinvestisse et manifeste un véritable esprit de collaboration dans la résolution de la crise qui touche notre système de soins de santé.
Our job today through this bill and through every measure at our fingertips is to ensure that the federal government is held responsible for the actions it has taken, and to require a return to federal leadership, a reinvestment of funds and a true co-operative spirit in dealing with the health care crisis in the country.