Vertaling van "gouvernement fédéral puisse simplement " (Frans → Engels) :

Elle n'a pas convenu avec moi qu'il faudrait exercer le pouvoir relatif à la paix, l'ordre et le bon gouvernement ou appliquer une taxe sur les combustibles fossiles. Elle n'a pas reconnu qu'il faudrait se servir de la Loi sur la protection de l'environnement pour que le gouvernement fédéral puisse simplement déclarer une substance toxique et dicter ensuite aux provinces la ligne de conduite à suivre.
She did not agree with me that that would require the exercise of the peace, order and good government power, or a carbon tax, or, perhaps, the use of the environment act that would enable the federal government to simply declare a substance toxic and then tell the provinces what to do.

Elle n'a pas convenu avec moi qu'il faudrait exercer la paix, l'ordre et le bon gouvernement ou appliquer une taxe sur les combustibles fossiles. Elle n'a pas reconnu qu'il faudrait se servir de la Loi sur la protection de l'environnement pour que le gouvernement fédéral puisse simplement déclarer une substance toxique et dicter ensuite aux provinces la ligne de conduite à suivre.
She did not agree with me that that would require the exercise of the peace, order and good government power, or a carbon tax, or, perhaps, the use of the environmental act that would enable the federal government to simply declare a substance toxic and then tell the provinces what to do.

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

5. estime que le plan révisé final institutionnalise un système de gouvernement fédéral viable, en mesure de garantir que l'île de Chypre réunifiée puisse s'exprimer d'une seule voix et jouer pleinement son rôle au sein des institutions européennes et invite toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations en faisant preuve d'honnêteté et d'ouverture ;
5. Considers that the final revised plan institutionalises a functional federal system of government which is able to ensure that a reunited Cyprus can speak with one voice and fully play its role in the framework of the European institutions, and calls on all parties to fulfil their obligations with honesty and openness;

5. estime que le plan révisé final institutionnalise un système de gouvernement fédéral viable, en mesure de garantir que l'île de Chypre réunifiée puisse s'exprimer d'une seule voix et jouer pleinement son rôle au sein des institutions européennes;
5. Considers that the final revised plan institutionalises a functional federal system of government which is able to ensure that a reunited Cyprus can speak with one voice and fully play its role in the framework of the European institutions;

Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes.
To put it quite bluntly, the German federal government is faced with the choice of either introducing such a system taking the necessary actions by means of regulations or legislation in Germany, or of simply doing away with the deposit on cans.

- eu égard au cadre institutionnel belge, il serait souhaitable que l'accord de "coopération" signé en 1996 entre le gouvernement fédéral, les régions et les communautés puisse être renouvelé dès 2000 afin de garantir la coordination de la politique budgétaire au cours de la période couverte par le programme de stabilité.
- within the Belgian institutional framework, it would be desirable to renew from 2000 the "cooperation" agreement signed in 1996 between the Federal government, the regions and Communities, with a view to ensuring the coordination of budgetary policy during the period covered by the stability programme.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

L'idée n'est absolument pas que ceci puisse se faire automatiquement et que le gouvernement fédéral puisse simplement décréter que dans tel coin de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse il y aura une aire de conservation marine.
So to think that this thing can happen automatically and the federal government can just decree that in any corner of B.C. or Nova Scotia there'll be a marine conservation area and this is it, I'm sorry, that's not the spirit of it at all.

À moins que le gouvernement fédéral puisse trouver une solution, qui ne consisterait pas simplement à empêcher les non-autochtones de pratiquer la pêche ou d'exploiter d'autres ressources naturelles, le Canada sera secoué, aujourd'hui et demain, par des conflits ethniques.
Unless the federal government can find a way, other than simply excluding non-Indians from participating in fisheries and other resource based industries, there will be ethnic conflict in this country now and in the future.