Traduction de «gouvernement fédéral puisque celui-ci était » (Français → Anglais) :

Le sénateur St. Germain: Est-il juste de dire que toute décision prise par la Commission des traités de la Colombie-Britannique aurait eu l'aval du gouvernement fédéral, puisque celui-ci était représenté au sein de celle-ci?
Senator St. Germain: Is it correct to say that anything which evolved out of the B.C. Treaty Commission would have had to have the blessing of the federal government, since it was being represented on the treaty commission?

En effet, ils se tournaient vers Ie gouvernement fédéral, puisque celui-ci avait un rôle à jouer.
Indeed, they were relying on the federal government, since it had a role to play.

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

Puisque dans la Péninsule acadienne, les usines de poissons ont fermé, je demande au gouvernement fédéral si celui-ci va aider les gens grâce à des projets, afin que ceux-ci soient en mesure d'obtenir un nombre d'heures suffisantes pour se qualifier à l'assurance-emploi.
Following the closure of fish plants in the Acadian peninsula, I am asking the federal government whether it plans, through some programs, to help those affected accumulate enough hours of work to qualify for employment insurance.

Nous estimions qu’il n’était approprié pour aucun gouvernement de faire une déclaration unilatérale quant au statut du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque celui-ci était la propriété de la totalité des membres de l’Union européenne.
We did not feel it was appropriate for any one government to make a unilateral declaration as to the status of the draft Constitutional Treaty, given the fact that the Constitutional Treaty was owned by the totality of the members of the European Union.

Il a dû s’attaquer à un dossier extrêmement difficile, car il n’était pas clair du tout au départ que notre proposition allait rencontrer l’assentiment général. Le gouvernement fédéral allemand, par exemple, était très sceptique dans un premier temps.
He really did have a very difficult brief, for initially it was not clear at all that our proposal would meet with general approval; the German Federal Government, for example, was very sceptical at first.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique a-t-il reçu l'assurance du gouvernement fédéral que celui-ci était prêt à augmenter le pourcentage de propriété étrangère dans Canadien International?
Did the BC premier receive the assurance of the federal government that increasing the foreign ownership of Canadian would not be a problem?

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.
Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.

Le professeur Bruce Ryder, expert en droit constitutionnel que nous citons ici, considère que cela est du ressort ultime du gouvernement fédéral puisque celui-ci est responsable de toutes les affaires autochtones et de tout ce qui concerne les terres indiennes.
Being that all aboriginal affairs and matters dealing with Indian lands are under federal jurisdiction, Professor Bruce Ryder, the constitutional law expert we've quoted here, felt it was ultimately the jurisdiction of the federal government to oversee this.