Traduction de «gouvernement fédéral puisque cela » (Français → Anglais) :

Le Parti réformiste croit-il désormais que les provinces devraient rendre la marge fiscale que leur a accordée le gouvernement fédéral, puisque de l'avis des réformistes cette marge n'a aucune valeur, et que le gouvernement fédéral devrait leur rendre cela en espèces?
Is the Reform Party now advocating that the provinces should in fact give back that tax room that was given to them by the federal government since in the eyes of the Reform Party it has no value and then the federal government would give that back in cash?

Cela est vrai quel que soit le système de gouvernement en vigueur, fédéral ou unitaire.
This is the case irrespective of the system of government in place, whether federal or unitary.

Cela entraîne des coûts pour le gouvernement fédéral, puisqu'il dépense 1,9 million de dollars pour financer en partie les contrôles et réparer les relations commerciales avec l'Europe.
It is costing the federal government as it is spending $1.9 million to help with testing and to repair the trading relationship with Europe.

Cette proposition serait avantageuse pour le gouvernement fédéral, puisque cela permettrait d'établir des paramètres clairs pour les ministères et agences qui ont des responsabilités relativement à l'application de l'article 41, qui stipule que le gouvernement doit établir des mesures positives pour les minorités de langue officielle au Canada.
That proposal would be advantageous for the federal government, since it would make it possible to establish clear parameters for the departments and agencies that have responsibilities with regard to the implementation of section 41, which provides that the government must establish positive measures for the official language minorities in Canada.

Il est inacceptable de contourner le nécessaire processus de consultation et d'autorisation à travers les collectivités locales et le gouvernement national, puisque cela va à l'encontre des engagements ratifiés par l'UE et ses États membres, tels que le protocole d'Aarhus.
Bypassing the necessary process of consultation and authorisation through local bodies and national government is unacceptable, since it goes against ratified commitments of the EU and its Member States such as the Aarhus protocol.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Mais il va de soi que, ces mesures étant levées, il ne saurait être question désormais d'aucune sorte de désavantage ou d'inégalité de traitement pour l'Autriche et son gouvernement fédéral, puisqu'il n'y a pas de mesures.
However, it goes without saying that, as the sanctions have been lifted, it is no longer an issue of making Austria suffer any disadvantage or unequal treatment because the sanctions are no longer in place.

La responsabilité des mouvements extra-provinciaux demeurera du ressort du gouvernement fédéral puisque cela relève du principe de la mobilité d'un bout à l'autre du Canada.
The jurisdiction for extra-provincial movements will still be a federal question in terms of mobility throughout Canada.

Ce n'est pas la faute du fédéral puisque cela fait des années et des années que cela dure, à un point tel que j'aimerais dire à ma collègue de Drummond que, dans notre région, de plus en plus, on souhaiterait que le fédéral ralentisse ses transferts au gouvernement du Québec pour investir davantage et directement dans la région pour qu'on soit en mesure de gérer notre propre développement.
This is not the federal government's fault; it has been going on for years and years, to the point where I would like to tell the member for Drummond that more and more people in our region would like the federal government to transfer less money to the government of Quebec and invest more money directly in the region, so that we can manage our own development.