Vertaling van "ressort du gouvernement fédéral puisque cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les accidents du travail et les maladies professionnelles, 1981-1984 : les secteurs d'activité de ressort fédéral et le gouvernement fédéral
Employment injuries and occupational illness, 1981-1984: federal jurisdiction industries and the federal government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une partie des transferts de revenu prévus dans le programme, comme les suppléments de loyer et autres choses du même genre—compte tenu des discussions au sujet de l'union sociale, sont donc sans doute plus du ressort du gouvernement fédéral, puisqu'il s'agit de transferts de revenu.
Some of the income transfer portions of the program—rent supplementation and that type of thing—because they have to do with income transfers given the social union discussions, might then fit more appropriately at that level.

Cela est vrai quel que soit le système de gouvernement en vigueur, fédéral ou unitaire.
This is the case irrespective of the system of government in place, whether federal or unitary.

Il est inacceptable de contourner le nécessaire processus de consultation et d'autorisation à travers les collectivités locales et le gouvernement national, puisque cela va à l'encontre des engagements ratifiés par l'UE et ses États membres, tels que le protocole d'Aarhus.
Bypassing the necessary process of consultation and authorisation through local bodies and national government is unacceptable, since it goes against ratified commitments of the EU and its Member States such as the Aarhus protocol.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Je crois que le gouvernement fédéral comprend cela et le ministre de la Justice a, en fait, également condamné ce verdict.
I believe the federal government understands that and indeed the minister of justice has also condemned the verdict.

Mais il va de soi que, ces mesures étant levées, il ne saurait être question désormais d'aucune sorte de désavantage ou d'inégalité de traitement pour l'Autriche et son gouvernement fédéral, puisqu'il n'y a pas de mesures.
However, it goes without saying that, as the sanctions have been lifted, it is no longer an issue of making Austria suffer any disadvantage or unequal treatment because the sanctions are no longer in place.

Cependant, pour nous limiter à ce qu'est l'Union européenne à l'heure actuelle et pour parler de gouvernement et de l'action de gouvernement ­ si en espagnol, cela rappelle l'ancien nom du ministère de l'Intérieur, il serait peut-être intéressant de parler d'action de gouvernement ­, il est fondamental que l'Union européenne se dote d'un bon gouvernement et, puisque le président Prodi défend toujours sa ville natale, Bologne, je lui conseillerais de se rendre à Sienne pour y voir une chose que nous comprenons tous : les fresques d'Ambrogio Lorenzetti, lorsqu'il parle du buon governo et du mal governo . Ici, ce dont nous avons besoin, c'est d'un bon gouvernement, Madame la Présidente.
However, to focus on the European Union as it is today, and on the subject of government and governance – a word which, at least in Spanish, brings to mind the previous name of the Ministry of Internal Affairs, although it may be an appropriate word anyway – , the most important thing is that the European Union be provided with a good government, and, since President Prodi always defends his home town, Bologna, I would advise him to go to Siena for a while and see something which we all understand: the frescos of Ambrogio Lorenzetti, which speak of bon governo [good government] and mal governo [bad government]. What we need here is good government, Madam President.

Cependant, pour nous limiter à ce qu'est l'Union européenne à l'heure actuelle et pour parler de gouvernement et de l'action de gouvernement ­ si en espagnol, cela rappelle l'ancien nom du ministère de l'Intérieur, il serait peut-être intéressant de parler d'action de gouvernement ­, il est fondamental que l'Union européenne se dote d'un bon gouvernement et, puisque le président Prodi défend toujours sa ville natale, Bologne, je lui conseillerais de se rendre à Sienne pour y voir une chose que nous comprenons tous : les fresques d'Ambrogio Lorenzetti, lorsqu'il parle du buon governo et du mal governo. Ici, ce dont nous avons besoin, c'est d'un bon gouvernement, Madame la Présidente.
However, to focus on the European Union as it is today, and on the subject of government and governance – a word which, at least in Spanish, brings to mind the previous name of the Ministry of Internal Affairs, although it may be an appropriate word anyway –, the most important thing is that the European Union be provided with a good government, and, since President Prodi always defends his home town, Bologna, I would advise him to go to Siena for a while and see something which we all understand: the frescos of Ambrogio Lorenzetti, which speak of bon governo [good government] and mal governo [bad government]. What we need here is good government, Madam President.

La responsabilité des mouvements extra-provinciaux demeurera du ressort du gouvernement fédéral puisque cela relève du principe de la mobilité d'un bout à l'autre du Canada.
The jurisdiction for extra-provincial movements will still be a federal question in terms of mobility throughout Canada.