Traduction de «gouvernement fédéral prévoyait consacrer » (Français → Anglais) :

Dans l'entente-cadre de 1968, le fédéral prévoyait consacrer 8,3 millions de dollars en vue de l'aménagement du parc national Forillon.
In the 1968 framework agreement, the federal government earmarked $8.3 million to develop Forillon National Park.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

En 1999, la constitution a consacré la liberté de pensée, de conscience et de religion et le gouvernement fédéral respecte globalement ces libertés.
In 1999, the Constitution provided for freedom of thought, conscience and religion and the federal government generally respects those freedoms.

Le gouvernement fédéral allemand a annoncé dans sa mise à jour du programme de stabilité pour 2006 que la limite de 3 % serait probablement dépassée cette année et qu’il ne prévoyait pas de mesures correctrices supplémentaires.
In the Updated Stability Programme for 2006 the Federal German Government announced that the deficit ceiling of 3% would probably be missed during the current year and that it would not be taking any corrective action.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral, en tant que gouvernement du pays, doit assurer quelque 50 p. 100 du financement pour assurer l'égalité d'accès, l'égalité des services et l'égalité de traitement à chacun des Canadiens (1220) C'est ce que nous aurions si une plus grande partie du surplus et des priorités du gouvernement fédéral étaient consacrés à la santé au Canada.
That is why the federal government has to be the institution, the government in the country, that provides around 50% of the funding eventually to make sure there is equality of access, equality of service and equality of treatment for each and every Canadian (1220) We could get that if we had more of the federal surplus and more federal government priorities going to health care in Canada.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, notamment les organisations non gouvernementales, y compris celles actives dans le domaine de l'égalité des chances, et en particulier les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et environnementaux ainsi que les organisations non gouvernementales reconnues qui se consacrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and partnership among all the relevant territorial and socio-economic actors, including non-governmental organisations, inter alia those active in the area of equal opportunities, and in particular regional and local authorities, the social and environmental partners, and the recognised non-governmental organisations engaged in promoting equality of men and women.

Dans ses derniers exposés financiers, le ministre des Finances a reconnu que la population s'inquiétait des coupes dans les services de santé et a annoncé que le gouvernement fédéral prévoyait consacrer 300 millions de dollars de plus aux programmes de santé au cours des trois prochaines années.
In his recent financial statement, the Finance Minister acknowledged public anxiety about cuts to health care and announced that the federal government plans to spend an extra $300 million on health-related programs over the next three years.

Puisque, aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral sont consacrés directement aux hôpitaux et aux médecins et puisque la prestation des services et les domaines connexes relèvent clairement, selon la Constitution, de la compétence des provinces, la députée est-elle d'avis que le gouvernement fédéral aurait dû, nonobstant l'accord sur l'union sociale qu'il a conclu avec toutes les provinces sauf le Québec, agir unilatéralement et mettre sur pied des régimes d'assurance-médicaments et de soins à domicile, en faisant fi de la compétence des provinces dans ces domaines?
In view of the fact that pursuant to the Canada Health Act transfers from the federal government are directed specifically to hospitals and doctors and the delivery of services and ancillary areas are clearly and constitutionally the responsibility of the provinces, does she believe that the federal government, notwithstanding the social union accord developed with the agreement of all provinces except Quebec, should have unilaterally proceeded with something to do with pharmacare and home care and ignored provincial jurisdiction?

Ainsi, dans le cadre de la Conférence internationale du travail qui s'est tenue en 2001 sous les auspices de l'OIT, la commission pour l'application des normes, se prononçant sur les plaintes formulées par les syndicats biélorusses, a consacré un paragraphe spécial à la Biélorussie en relation avec la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948: d'où la gravité du comportement du gouvernement vis‑à‑vis de Vladimir Goncharik, président de la fédération des syndicats et candidat de l'opposition aux élections présidentielles.
At the International Labour Conference in 2001 the ILO’s Committee on the Application of Standards devoted a special paragraph to Belarus relating to Convention 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise (1948) in response to complaints from trade unions in Belarus. This underlines the gravity of the government’s action against Wladzimer Goncharik, president of the Belarus Trade Union Federation and an opposition candidate for the presidency.

En mai 1994, le gouvernement fédéral a notifié à la Commission les mesures financières que le Land de Bavière prévoyait de prendre dans le cadre du plan Aicher.
In May 1994, the German Government notified the Commission of Bavaria's intended financial measures in connection with the Aicher plan.