Vertaling van "fédéral prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

Fédération internationale de l'industrie phonographique | Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes | Fédération internationale des producteurs de phonographes | FIIP [Abbr.] | IFPI [Abbr.]
International Federation of Producers of Phonograms and Videograms | International Federation of the Phonographic Industry | IFPI [Abbr.]

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut dire que compte tenu des restrictions budgétaires, ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui jouera un rôle ici, et ce ne sont pas seulement les compressions du gouvernement fédéral qui auront une incidence sur les espèces envahissantes dans les Grands Lacs, car le budget de l'Ontario, qui a été déposé quelques jours avant le budget fédéral, prévoyait également des compressions assez importantes.
I think it's fair to say that in the context of budgetary constraints, it's not just the federal government that's going to play a role here and it's not just the federal government cutbacks that are going to have some impact on invasive species in the Great Lakes, because you will be aware that recently the Ontario budget, which was tabled a couple of days before the federal budget, contained some fairly severe cuts itself.

Dans l'entente-cadre de 1968, le fédéral prévoyait consacrer 8,3 millions de dollars en vue de l'aménagement du parc national Forillon.
In the 1968 framework agreement, the federal government earmarked $8.3 million to develop Forillon National Park.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

Le dernier budget fédéral prévoyait une somme de 100 millions de dollars au chapitre de l'infrastructure urbaine ce qui n'est pas suffisant, comme l'a souligné la [Fédération canadienne des municipalités] pour construire un seul kilomètre de métro à Toronto ou trois échangeurs à Calgary.
In the last federal budget, 100 million dollars were pledged for infrastructure for cities not enough, as the [Federation of Canadian Municipalities] pointed out, for a single kilometre of subway line in Toronto or three interchanges in Calgary.

Le gouvernement fédéral allemand a annoncé dans sa mise à jour du programme de stabilité pour 2006 que la limite de 3 % serait probablement dépassée cette année et qu’il ne prévoyait pas de mesures correctrices supplémentaires.
In the Updated Stability Programme for 2006 the Federal German Government announced that the deficit ceiling of 3% would probably be missed during the current year and that it would not be taking any corrective action.

Dans ses derniers exposés financiers, le ministre des Finances a reconnu que la population s'inquiétait des coupes dans les services de santé et a annoncé que le gouvernement fédéral prévoyait consacrer 300 millions de dollars de plus aux programmes de santé au cours des trois prochaines années.
In his recent financial statement, the Finance Minister acknowledged public anxiety about cuts to health care and announced that the federal government plans to spend an extra $300 million on health-related programs over the next three years.

En mai 1994, le gouvernement fédéral a notifié à la Commission les mesures financières que le Land de Bavière prévoyait de prendre dans le cadre du plan Aicher.
In May 1994, the German Government notified the Commission of Bavaria's intended financial measures in connection with the Aicher plan.

considérant que l'accord de 1981 entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoyait une limitation des exportations vers la Grèce au cours de certaines périodes sensibles; que des accords similaires avec les autres pays tiers prévoient également une telle limitation; que ces accords ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 1994;
Whereas the 1981 Agreement between the Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia provided for a limitation of experts to Greece during certain sensitive periods; whereas similar agreements with other third countries also provide for such a limitation; whereas such agreements have been extended until the end of 1994;