Vertaling van "gouvernement fédéral pourrait voir " (Frans → Engels) :

Le gouvernement fédéral devrait produire des lignes directrices exécutoires qui seraient intégrées dans la réglementation, et les provinces disposeraient d'un délai précis pour réagir, et si elles ne le faisaient pas, le gouvernement fédéral pourrait voir à leur exécution.
The federal government would have to come up with mandatory guidelines that would be laid out in the regulations, and the provinces would have a period of time to respond and if they do not respond, the federal government could implement them.

De bien des façons, on pourrait y voir une évaluation très approfondie des besoins et de la situation du territoire, ainsi que de la façon dont le gouvernement fédéral pourrait fournir de l'aide, et être informé.
In many ways, that would be a state-of-the-nation assessment that would look at the needs and circumstances of the territory and at how the federal government might be of assistance and should be informed.

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.
- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;

Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire si, d'après le gouvernement, les deux tâches suivantes relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral: premièrement, voir à ce que l'approvisionnement en médicaments soit adéquat partout au pays et, deuxièmement, puisque le régime à participation volontaire est un échec flagrant, fournir un cadre réglementaire afin que quelqu'un soit responsable de l'approvisionnement en médicaments?
Mr. Speaker, could the minister tell us in the government's view, is it or is it not the responsibility of the federal government to do two things: one, to ensure there is an adequate supply of necessary drugs across the country; and two, if the voluntary system is so patently not working, to provide a regulatory framework to ensure there is accountability for the supply of drugs?

en soumettant leurs administrateurs à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt); en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; et en garantissant une supervision appropriée des indices de référence «d’importance critique», tels que l’Euribor et le Libor, dont la défaillance pourrait exposer de nombreux acteurs du marché à des risques, voire compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.
ensuring that benchmark administrators are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.

Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.
Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.

Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen.
To quote from a German federal government document: "Such agreement between Germany and France could be the prelude to broader agreement at European level”.

(81) À l'argument, utilisé par le gouvernement fédéral allemand et la WestLB (voir plus loin), de la comparaison avec les instruments relatifs aux fonds propres du marché financier, le Bundesverband deutscher Banken répond que les titres participatifs et le "Cumulative perpetual stock" ne sont pas comparables au capital de la Wfa.
(81) As regards the comparison with equity instruments on the financial market submitted by the German Government and WestLB (see later), BdB argues that profit participation certificates (Genußrechte) and cumulative perpetual stocks cannot be compared to Wfa's capital.

Mon dernier point, c'est qu'il pourrait s'agir du dernier budget facile que le gouvernement fédéral pourrait voir pendant un certain temps.
My very last point is that this might be the last easy budget the federal government is going to see in a while.

Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.
However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.