Vertaling van "possibles dommages pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégât possible | dégât potentiel | dommage possible | dommage potentiel
potential damage

dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible
potential damage

dommage possible [ préjudice possible ]
damage liable to result

dommage possible
damage liable to result

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

dommage indirect | dommage secondaire | dommage consécutif
indirect damage | consequential damage

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.
- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;

La responsabilité environnementale porte sur tout dommage environnemental ou menace de dommage, causé par les activités professionnelles, dans les cas où il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage provoqué et l'activité concernée.
Environmental liability applies to environmental damage and the risk of damage resulting from commercial activities once it is possible to establish a causal link between the damage and the activity in question.

de l’importance des avantages obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ainsi que des dommages causés à d’autres personnes et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l’économie au sens large, dans la mesure où il est possible de les déterminer.
the importance of the profits gained or losses avoided by the person responsible for the infringement, the damage to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy, in so far as they can be determined.

1. Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.
1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.

1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
1. When partial loss of, or damage to, an article carried in the charge of the carrier (luggage, vehicles) is discovered or presumed by the carrier or alleged by the person entitled, the carrier must without delay, and if possible in the presence of the person entitled, draw up a report stating, according to the nature of the loss or damage, the condition of the article and, as far as possible, the extent of the loss or damage, its cause and the time of its occurrence.

22. regrette que, en dépit d'appels réitérés des parlements, la Commission n'ait pas proposé, à l'échelle de la Communauté, un système de responsabilité civile relative à de possibles dommages financiers liés à la coexistence; l'invite instamment à présenter sans nul retard des propositions appropriées;
22. Regrets that, despite repeated calls from the parliaments, the Commission has failed to propose a Community-wide civil liability system in respect of possible financial damages in connection with coexistence; urges the Commission to present appropriate proposals without further delay;

5. La présente directive s'applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.
5. This Directive shall only apply to environmental damage or to an imminent threat of such damage caused by pollution of a diffuse character, where it is possible to establish a causal link between the damage and the activities of individual operators.

La prévention et la réparation, dans toute la mesure du possible, des dommages environnementaux contribuent à la réalisation des objectifs et à l'application des principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, tels qu'énoncés dans le traité.
Preventing and remedying, insofar as is possible, environmental damage contributes to implementing the objectives and principles of the Community's environment policy as set out in the Treaty.

6. La présente directive s'applique aux dommages environnementaux et à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère étendu et diffus, lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités de tel ou tel exploitant.
6. This Directive shall apply to environmental damage or to an imminent threat of such damage caused by pollution of a widespread, diffuse character, where it is possible to establish a causal link between the damage and the activities of certain individual operators.

Il s'agit également de ne pas transférer le risque contenu dans l'application vers les agriculteurs et dans la fabrication des denrées alimentaires vers les consommatrices et les consommateurs : nous devons également opérer une délimitation des dommages, comme nous l'avons d'ailleurs prescrit dans le domaine nucléaire, et entreprendre une recherche des dommages et des risques, qui évalue ce qui peut se passer dans l'application pratique, ce qui est possible dans le transfert biologique des dommages dans d'autres domaines, afin que nous n'attendions pas seulement les dommages pour enrichir nos connaissances, mais que nous soyons éclairés auparavant par la recherche sur les risques potentiels.
What matters is that the risk in the application is not passed on to the farmers and, in the course of food production, on to the consumers. As we have prescribed in the atomic energy sector, there must, rather, also be damage limitation and assessment of the damage and risks involved in practical applications and of what harm biotransfer can do to other sectors, so that we are not always only learning from our own mistakes but benefiting from research that can give us advance warning of potential risks.