Traduction de «gouvernement fédéral pourra enfin » (Français → Anglais) :

La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.
The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.

Cela va de soi et c'est l'illustration par excellence qui montre que sans transfert fiscal, le gouvernement du Québec ne pourra pas planifier à long terme parce que le gouvernement fédéral pourra changer les règles quand il le voudra.
That goes without saying and is proven by the fact that without a tax transfer the Government of Quebec will not be able make long-term plans because the federal government could change the rules whenever it wants to.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens appelle le gouvernement fédéral allemand à éclaircir pour cet été la situation concernant deux projets transfrontaliers majeurs en Allemagne, sans quoi l’UE ne pourra pas les prendre en considération dans sa planification financière.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats appeals to the German Federal Government to clarify by this summer how things stand in respect of two major and cross-border projects in Germany, or else the EU will not be able to take them into account in its financial planning.

Quand la mission des Nations unies sera enfin décidée, la manière la plus simple de promouvoir son acceptabilité aux yeux du gouvernement soudanais pourra consister à la composer de troupes africaines et asiatiques.
When the UN operation is finally underway in the region, the easiest way to promote its acceptability in the eyes of the Sudanese Government may be for it to be made up of African and Asian troops.

Il est regrettable que la chancelière allemande, Mme Merkel, n’ait pu le dire dans son intervention de ce matin en raison de la coalition avec les sociaux-démocrates, mais je suis satisfait de constater que les sociaux-démocrates présents au sein du Parlement européen commencent à reconsidérer la question; d’ici un an, Mme Merkel pourra peut-être défendre l’énergie nucléaire au nom du gouvernement fédéral tout entier.
I find it regrettable that the German Chancellor, Mrs Merkel, could not say so in her speech this morning because we are in a coalition with the social democrats, but I am pleased that the social democrats here in the European Parliament are beginning to reconsider; perhaps in a year's time Mrs Merkel will be able to defend nuclear power on behalf of the entire Federal Government.

Nous suivons ce dossier avec la plus grande attention par l'intermédiaire de notre délégation à Abuja. Nous évitons cependant de nous référer directement à des affaires qui sont encore traitées, et préférons faire pression pour que le gouvernement fédéral Nigérian abolisse enfin globalement la peine de mort.
We are, through our delegation in Abuja, following the progress of this case as closely as possible, but we refrain from direct references to cases that are still sub judice, preferring to bring pressure on the Nigerian federal government to at last abolish the death penalty for all offences.

Par conséquent, le Québec pourra tenir des référendums, comme le pourront les autres provinces d'ailleurs, sur diverses modifications constitutionnelles sauf la séparation, et le gouvernement fédéral pourra y jouer un rôle et en reconnaître les résultats à sa discrétion.
My understanding, therefore, is that there may well be referenda in Quebec — and, for that matter, in other provinces — pertaining to constitutional change short of secession in which the federal government may participate, and the results of which it may recognize at its option.

Enfin, le Conseil peut-il certifier que les déclarations et l’attitude de M. Moscovici n’entraîneront aucune sorte de désavantages et d’inégalités de traitement pour l’Autriche et son gouvernement fédéral dans la poursuite de grands projets européens d’importance majeure ?
Can the Council confirm that Austria and its Federal Government will suffer no disadvantages or unequal treatment in the pursuit of major, large-scale European projects as a consequence of Mr Moscovici's statements and attitude?

Grâce à ce projet de loi, le gouvernement fédéral pourra enfin protéger toutes les espèces végétales et animales du Canada.
The legislation will finally give the federal government the power to protect all plant and animal life in Canada.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.