Traduction de «gouvernement fédéral pourra décider » (Français → Anglais) :

18. estime que les prochaines élections législatives en Ukraine seront une excellente occasion de restaurer la représentation démocratique au sein de son Parlement; espère qu'elles ouvriront la perspective d'un avenir stable, prospère et démocratique pour tous les citoyens ukrainiens; est convaincu que seule une Ukraine véritablement démocratique et souveraine pourra décider de son avenir en toute indépendance; exhorte par conséquent les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le droit fondamental des habitants du Donbass à élire librement leurs représentants; souligne également qu'il importe que les élections se déroulent en conformité avec les normes internationales et que la formation du gouvernement qui s'ensuivra soit le reflet fidèle du scrutin; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats;
18. Takes the view that the forthcoming parliamentary elections offer an excellent opportunity for re-establishing democratic representation in the Verkhovna Rada; looks forward to a stable, prosperous and democratic future for all Ukrainian citizens; is convinced that only a truly democratic and sovereign Ukraine will be able to decide independently on its own future; urges, therefore, the rebel forces in eastern Ukraine not to obstruct the electoral process and to guarantee the fundamental right of Donbas residents to freely elect their representatives; points out, furthermore, the importance of conducting the election in line with international standards and of ensuring the formation of an inclusive government with due respect for the election’s outcome; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all sides fully to respect their outcome;

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Shabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.
The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.

Il incombe au gouvernement fédéral de décider laquelle des variantes évaluées doit être réalisée.
The Commission takes note of the conclusion of the procedure. It is for the Federal Government to decide which of the assessed variants should be realised.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens appelle le gouvernement fédéral allemand à éclaircir pour cet été la situation concernant deux projets transfrontaliers majeurs en Allemagne, sans quoi l’UE ne pourra pas les prendre en considération dans sa planification financière.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats appeals to the German Federal Government to clarify by this summer how things stand in respect of two major and cross-border projects in Germany, or else the EU will not be able to take them into account in its financial planning.

Il est regrettable que la chancelière allemande, Mme Merkel, n’ait pu le dire dans son intervention de ce matin en raison de la coalition avec les sociaux-démocrates, mais je suis satisfait de constater que les sociaux-démocrates présents au sein du Parlement européen commencent à reconsidérer la question; d’ici un an, Mme Merkel pourra peut-être défendre l’énergie nucléaire au nom du gouvernement fédéral tout entier.
I find it regrettable that the German Chancellor, Mrs Merkel, could not say so in her speech this morning because we are in a coalition with the social democrats, but I am pleased that the social democrats here in the European Parliament are beginning to reconsider; perhaps in a year's time Mrs Merkel will be able to defend nuclear power on behalf of the entire Federal Government.

La question de savoir s'il faut libéraliser le transport de passagers entre Stuttgart et Munich dont devrait décider, selon moi, le gouvernement fédéral allemand ou le gouvernement bavarois, et non nécessairement le niveau européen.
As to whether passenger traffic between Stuttgart and Munich should be liberalised: this is a matter which, in my view, should be decided by the German government or the regional government in Bavaria and not necessarily at European level.

Après la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, la banque centrale de Yougoslavie a conservé ces fonds et le gouvernement croate a décidé de reconnaître ces actifs en tant que dette publique.
After the break-up of the SFRY, the NBY retained these funds and the Croatian government decided to accept these assets as public debt.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.