Traduction de «gouvernement fédéral décide unilatéralement » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Québec est pourtant clair: Il est inacceptable que le Parlement fédéral décide unilatéralement que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux banques.
Yet, the Government of Quebec has been clear: it is unacceptable for the Government of Canada to unilaterally decide that provincial laws do not apply to banks.

(2) En dépit des obligations juridiques qu'imposent au Royaume-Uni tant la décision 2005/681/JAI du Conseil que l'accord sur le siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et le CEPOL le 30 décembre 2004, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
(2) Notwithstanding the legal obligations of the United Kingdom deriving from to both Council Decision 2005/681/JHA and the Headquarters Agreement concluded between the Government of the United Kingdom and CEPOL on 30 December 2004, by letters of 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.
The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.

Le gouvernement fédéral décide unilatéralement de la nature des transferts.
The federal government unilaterally decides what the transfers would be.

A. considérant que la vague de violence entre factions qui a sévi à Gaza au cours de ces derniers mois, en dépit de l'entrée en vigueur d'un nouveau cessez-le-feu, a fait plus de 100 morts et qu'en conséquence, le Fatah a décidé unilatéralement de se retirer du gouvernement palestinien d'unité nationale et le président Abbas a décidé de dissoudre le gouvernement et d'en former un nouveau, sans représentants du Hamas,
A. having regard to the escalation of factional violence in Gaza during recent months, in spite of a new ceasefire coming into effect, which has claimed more than a hundred lives and resulted in Al Fatah unilaterally deciding to withdraw from the Palestinian National Government of Unity and President Abbas deciding to dissolve the cabinet and form a new government without Hamas representatives,

En 1969, sans consulter, le gouvernement fédéral décide unilatéralement de procéder à la plus importante expropriation jamais opérée au pays, soit 88 000 acres de terres agricoles pour y établir l'Aéroport international de Mirabel.
In 1969, without any consultation, the federal government unilaterally decided to proceed with the most extensive expropriation exercise ever seen in this country, involving 80,000 acres of farm land, to be used to build Mirabel international airport.

Prenant pour prétextes un acte de piraterie aérienne et l'enlèvement d'un sénateur, le président de Colombie, A. Pastrana, a décidé, unilatéralement, de suspendre le processus de paix engagé entre son gouvernement et les rebelles des FARC-EP.
Using air piracy and the kidnapping of a senator as pretexts, President Pastrana of Colombia has decided unilaterally to suspend the peace process between the government and the FARC-EP guerrillas.

La question de savoir s'il faut libéraliser le transport de passagers entre Stuttgart et Munich dont devrait décider, selon moi, le gouvernement fédéral allemand ou le gouvernement bavarois, et non nécessairement le niveau européen.
As to whether passenger traffic between Stuttgart and Munich should be liberalised: this is a matter which, in my view, should be decided by the German government or the regional government in Bavaria and not necessarily at European level.

Un certain nombre de motions présentées par les réformistes ont pour but d'empêcher le gouvernement de décider unilatéralement ce qui constitue une violation des normes nationales, par exemple la Loi canadienne de la santé, et de décider unilatéralement quelle devrait être la sanction pécuniaire en cas d'infraction.
A number of Reform motions are designed to remove the government's ability to unilaterally decide what constitutes the violation of national standards, for instance in the Canada Health Act, and to unilaterally decide what the financial penalty should be.

Dans ce projet de loi, le gouvernement fédéral décide unilatéralement qu'il peut statuer sur la clarté.
The bill states that the federal government has the unilateral right to define clarity.