Vertaling van "gouvernement fédéral avait insisté " (Frans → Engels) :

Nous affirmons également que la nouvelle Ouest devrait se servir de sa nouvelle influence dans la fédération pour examiner et résoudre les problèmes de l'ensemble de la fédération, pour mettre de l'ordre dans les finances du gouvernement fédéral en insistant sur une réduction des impôts et de la dette au profit de tous les Canadiens, en préconisant une réforme du régime de santé national au profit de tous les Canadiens—après tout, le régime d'assurance-maladie a vu le jour dans l'Ouest—, en insistant pour que les institutions fédérales soient plus représentatives de tous les Canadiens et démocratiquement responsables devant eux, et en insistant pour que l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les provinces devant la loi devienne un principe inscrit dans la Constitution, dans tous les coins du pays, et que ce principe devienne ancré dans l'esprit des députés.
We also say that the new west should use its new influence in the federation to address and resolve the problems of the federation as a whole, to get the federal financial house in order by insisting that tax and debt levels be lowered for all Canadians, by advocating that national health care—medicare, after all, was born in the west—be reformed for the benefit of all Canadians, by insisting that federal institutions be made more representative and democratically accountable for all Canadians, and by insisting that the equality of all Canadians and all provinces under the law become a governing constitutional principle throughout the entire country and be pounded into the heads of members of parliament.

Les représentants du Canada ont toujours nié que le gouvernement fédéral avait insisté pour modifier les dispositions de la déclaration que les gouvernements libéraux précédents appuyaient.
Canadian officials have repeatedly denied that the federal government has insisted on changes to the provisions in the declaration that were supported by previous Liberal governments.

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

Pour justifier cette politique, le gouvernement fédéral avait insisté, et insiste toujours aujourd'hui, sur la nécessité de protéger le public en maintenant un corps policier national stable, les tâches particulières des membres de la GRC ainsi que leur assujettissement à un code de discipline à caractère paramilitaire et, enfin, l'existence d'un possible conflit de loyauté, c'est-à-dire la possibilité que certains agents de la GRC ne soient loyaux qu'à leur association de policiers plutôt qu'à leurs commandants lorsque surviendrait un conflit de travail.
To justify this policy, the federal government stressed, as its modern counterpart still does today, the need to protect the public by maintaining a stable national police force, the specific tasks of the members of the RCMP, the need to subject them to a paramilitary type code of discipline and the existence of possible conflicting loyalties, with some members of the RCMP showing more loyalty to their police association than to those in command, should there be a labour dispute.

Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».
The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.

- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002.
- Germany has submitted an updated Stability Programme in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies(2), which had been adopted by the Federal government on 18 December 2002.

Suite à l'envoi de la lettre de mise en demeure, le gouvernement fédéral avait informé la Commission, en juin 1996, que le Land de Sachsen-Anhalt modifierait prochainement son régime pour l'adapter aux exigences du droit communautaire.
In response to a letter of formal notice, the Federal Government informed the Commission in June 1996 that the Land of Saxony Anhalt was shortly to modify its system in order to bring it into line with Community law.

(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.
(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.

Les provinces avaient insisté sur cette condition et le gouvernement fédéral avait promis.
This was the condition insisted on by the provinces and promised by the federal government.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.