Vertaling van "gouvernement fédéral avaient déjà " (Frans → Engels) :

L'autre jour, en réponse à une question, le ministre du Revenu a laissé entendre que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral avaient déjà passé un marché de services.
In answer to a question the other day the minister of revenue suggested Nova Scotia had already signed on to a service contract.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

Quand on a fait cette tournée, malgré le fait qu'on parlait des langues officielles, le gouvernement fédéral avait déjà choisi d'abolir le Programme de contestation judiciaire qui donnait la chance à des Canadiens et à des Canadiennes, à des organismes et à des individus d'avoir des fonds afin d'aller devant les cours lorsqu'ils estimaient que la loi et leurs droits linguistiques avaient été violés.
When we did this tour, even though we were talking about official languages, the federal government had already decided to abolish the court challenges program, which provided individuals and organizations with funding to go to court when they felt the act and their language rights had been violated.

Les Premières nations et le gouvernement fédéral avaient déjà convenu, tel que recommandé dans le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie gouvernementale, paru en 1983, et dans le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, que de nouvelles relations financières soient établies par consentement réciproque des Premières nations et du gouvernement fédéral.
First nations and Canada previously agreed, as recommended in the 1983 report of the House of Commons Special Committee on Self-Government and the final report of the 1996 Royal Commission on Aboriginal Peoples, that new fiscal relations be jointly derived through the mutual consent of first nations and Canada.

– (DE) Madame la Présidente, durant la présidence allemande du Conseil et sous l'influence explicite du gouvernement fédéral allemand, les sanctions contre l'Ouzbékistan avaient été assouplies à la condition que le gouvernement de Karimov améliore la situation des droits de l'homme dans son pays.
– (DE) Madam President, under the German Council Presidency, after explicit influence from the German Federal Government, the sanctions against Uzbekistan were relaxed under the condition that Karimov’s government would improve the human rights situation in the country.

Avant le début de la présidence allemande, les démocrates libres au Parlement européen avaient invité le gouvernement fédéral, encore très hésitant à l’époque, à arrêter des objectifs ambitieux concernant le traité constitutionnel.
Before the German Presidency began, the Free Democrats in the European Parliament had urged the at the time still very hesitant Federal Government to set an ambitious target regarding the constitutional treaty.

La Convention a été signée par 150 gouvernements et par l'Union européenne et, à la date d'aujourd'hui, 30 gouvernements l'avaient déjà ratifiée, ce qui laisse présager que le chiffre des 50 ratifications requises pour que l'entrée en vigueur puisse avoir lieu pourrait être atteint d'ici à la fin 2003.
Altogether 150 governments and the EU signed the Convention and so far 30 governments have already ratified it suggesting that the 50 ratifications required for the entry into force could be reached by the end of 2003.

Il règne à cet égard un profond malentendu: le but de la Conférence intergouvernementale n’était pas d’être un forum de négociation, et les gouvernements n’auraient pas dû être autorisés à adopter des positions qui avaient déjà - comme l’ont souligné MM. Hänsch et Brok - été présentées lors de la Convention et rejetées par cette dernière du fait que des solutions plus convaincantes, bénéficiant d’un plus grand soutien, avaient été trouvées.
There is a fundamental misunderstanding here: the Intergovernmental Conference was not supposed to be a negotiating forum, governments should not have been allowed to adopt positions already presented in the Convention – as Mr Hänsch and Mr Brok pointed out – positions already rejected by the Convention because more convincing solutions with wider backing had been found.

Le ministre fédéral de la Santé sera là pour discuter avec ses collègues du changement de position de deux gouvernements qui avaient déjà signé l'entente, nommément ceux de l'Ontario et du Québec.
The Minister of Health will be there and will discuss with his colleagues the change of mind in the governments that had signed the deal before, the Government of Ontario, the Government of Quebec.

Toutefois, le 20 janvier dernier suite à des négociations qui avaient déjà conduit à la signature d'un accord de paix un gouvernement d'union nationale a été formé, qui souhaite la reprise des paiements au plus vite.
Nevertheless, on 20 June 1998, following negotiations which had already led to the signature of a peace agreement, a government of national unity was formed which hopes that the payments will be resumed as quickly as possible.