Traduction de «gouvernement fédéral ait effectivement » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la catégorie des parents, l'essentiel dans ce contexte, c'est que, bien que le gouvernement fédéral ait effectivement, aux termes des divers accords fédéraux-provinciaux, le pouvoir de définir la catégorie—c'est-à-dire de décider qui en fait partie—l'engagement pris dans le projet de loi C-11, c'est que la ministre consulte toutes les provinces et tous les territoires au sujet des grandes orientations en matière d'immigration et des réfugiés.
In terms of the family class, I think what's important in this context is that while the federal government does have, under the terms of the various agreements we have with the provinces, the authority to define the category—that is, to define who belongs to the family class—the commitment in Bill C-11 is that the minister consults with all the provinces and territories on immigration and refugee policies.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu de provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords applicables.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the European Union strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.
On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.

Il semblerait que, d'un côté, le gouvernement fédéral ait participé à l'étude d'impact sur l'environnement et, grâce à l'excellent travail — je tiens à l'ajouter — du député de Nova-Ouest, l'ancien ministre des Pêches, qu'il l'ait financée, payant des scientifiques pour établir que la rivière avait effectivement besoin d'être restaurée et qu'il existait des options pour le faire.
It seems on the one hand that the federal government participated and funded, through the good work I might add of the member for West Nova, the former fisheries minister, the environmental assessment, paid for the scientists to find as a fact that the river needed to be restored, and that there were options for its restoration.

Bien que le gouvernement fédéral ait depuis lors cédé sa participation dans la société, la Commission redoute que l'exercice conjoint de la minorité de blocage de 20 % et de la limitation de vote de 20 %, prévues par une mesure d'État ad hoc, ne confère un pouvoir spécial de veto sur certaines décisions stratégiques au plus important actionnaire de Volkswagen, à savoir le Land de Basse-Saxe, qui détient actuellement environ 21 % des actions assorties d'un droit de vote.
Though the Bund has in the meantime sold its stake in the company, the Commission is concerned that the interconnected functioning of the 20% blocking minority and the 20% voting cap, contained in an ad hoc state measure (the VW-law) in practice give a special right of veto concerning strategic decisions to Volkswagen 's biggest single shareholder, i.e. the Land of Lower Saxony, that currently holds roughly 21% of the voting shares.

Si le gouvernement fédéral soumet effectivement un plan de restructuration complet dans ce délai de six mois, le délai est prolongé jusqu'à la décision finale de la Commission.
Provided that the Federal Government does present a comprehensive restructuring plan within six months, this period will be extended until the Commission's definitive decision in the matter.

Il est finalement contre les retombées économiques. Monsieur le Président, j'aurais aimé que le ministre écoute mon discours, parce que, je l'ai dit à quelques reprises, le gouvernement fédéral a effectivement imposé qu'il y ait des retombées au Canada.
Mr. Speaker, I would have liked the minister to listen to my speech because, as I said several times, the federal government did demand Canadian spinoffs.