Traduction de «gouvernement fédéral a tenu compte des problèmes particuliers auxquels faisait » (Français → Anglais) :

Le gouvernement fédéral a tenu compte des problèmes particuliers auxquels faisait face le secteur du logement lorsque la taxe de vente fédérale a été remplacée par la TPS en 1991.
The federal government recognized the particular problems faced by the housing industry in 1991 when the federal sales tax was replaced by the GST.

Compte tenu de ces problèmes extraordinaires auxquels vous êtes confrontés, que peut faire le gouvernement fédéral pour vous aider?
Given these extraordinary problems that you face, what can the federal government do to help?

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

J. considérant qu'il est fréquent que les pays en développement, précisément en raison du manque de gouvernance dans le domaine fiscal, ne disposent pas de la légitimité ou de l'autorité nécessaire pour taxer leurs citoyens; que, dans la définition de sa politique de gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne doit tenir compte des problèmes particuliers auxquels se heurtent les pays en développement et qu'elle doit les aider à surmonter ces problèmes,
J. whereas developing countries frequently do not have the legitimacy or authority to tax their own citizens, precisely because of poor tax governance; whereas in formulating its tax governance policy, the EU must take into account the specific problems faced by developing countries and provide support to overcome them,

- explorer des questions ou des perspectives scientifiques et technologiques nouvelles et émergentes, en particulier des domaines de recherche inter- et pluridisciplinaires, qui se prêtent à une action à l'échelle européenne compte tenu de la possibilité qu'elles offrent de se positionner de façon stratégique à l'avant-garde des connaissances et sur de nouveaux marchés, ou d'anticiper les grands problèmes auxquels la société européenne devra faire face.
- To explore new and emerging scientific and technological problems and opportunities, including in particular interdisciplinary and multidisciplinary research areas, where European action is appropriate in view of the potential to develop strategic positions at the leading edge of knowledge and in new markets, or to anticipate major issues facing European society.

Cependant, depuis 1990, des dispositions similaires s'appliquent, à titre provisoire, à la plupart des pays du groupe Andin (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou), compte tenu des problèmes particuliers auxquels se heurtent ces pays pour combattre la production et le trafic de la drogue, avec comme corollaire l'instabilité extrême de leurs structures sociales, politiques et économiques.
However since 1990, similar arrangements have been temporarily applied to most of the Andean Group (Bolivia, Colombia, Ecuador and Peru) in view of the special difficulties encountered by these countries in their struggle against the production and trafficking of drugs, which has brought considerable instability to their social, political and economic structures.

Ensuite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que la prestation fiscale pour enfants est indexée chaque année du montant de l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation dépassent 3 p. 100. Cette politique de l'indexation partielle est conforme au traitement de la plupart des autres paramètres du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et tient compte des problèmes financiers auxquels le gouvernement fédéral est confronté.
Second, there is a trigger. The Income Tax Act states that the child tax benefit will be indexed each year by the amount which the annual change in the consumer price index exceeds 3%. This policy of partial indexation is consistent with the treatment of most other parameters of the personal tax system and is respectful of the fiscal problems which are facing the federal government.

Le 5 février 1998, une députée a dit: «Ensuite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que la prestation fiscale pour enfants est indexée chaque année du montant de l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation dépassant 3 p. 100. Cette politique de l'indexation partielle est conforme au traitement de la plupart des autres paramètres du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et tient compte des problèmes financiers auxquels le gouvernement fédéral est confronté».
On February 5, 1998 one member said “Second, there is a trigger. The Income Tax Act states that the child tax benefit will be indexed each year by the amount which the annual change in the consumer price index exceeds 3%. This policy of partial indexation is consistent with the treatment of most other parameters of the personal tax system and is respectful of the fiscal problems which are facing the federal government”.