Traduction de «gouvernement et celui que nous proposons risquent » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Dans ce contexte, nous recommandons encore une fois, dans notre rapport, que les gouvernements comme celui du Canada songent à donner aux femmes afghanes la priorité dans tous les programmes d'asile créés à l'intention des Afghans, en particulier celles qui font continuellement l'objet de menaces et qui risquent de se faire tuer en raison de leur association perçue avec des intérêts occidentaux.
Given this, our report recommends, again, that governments like Canada consider giving Afghan women priority in any asylum programs that are established for Afghans, specifically women who face ongoing threats and attacks on their lives because of perceived association with Western interests.

Pendant que nous travaillons à ces nouvelles propositions, nous ne pouvons perdre de vue la mise en œuvre de la législation sur le marché unique et la gouvernance de celui‑ci.
Whilst working on new proposals, we cannot lose sight of implementation of the Single Market legislation and of its governance.

Aujourd’hui, cependant, nous pourrions presque vous plaindre, vous qui devez sauver l’Union européenne aidés par des gouvernements tels que ceux que nous avons actuellement – des gouvernements comme celui représenté par la Chancelière Merkel.
Right now, however, we almost sympathise with you for having to save the European Union with governments such as we have at present – governments such as that represented by Chancellor Merkel.

Le temps d’exécution du paiement fixé par le Conseil est plus rigoureux que celui que nous proposons.
The payment execution time set by the Council is more rigorous than the one that we are proposing.

Cependant, il convient de noter que les amendements déposés à mon rapport au sein de la commission du développement régional ont établi très clairement que la Turquie représente une dimension particulière. Pour pouvoir relever des défis majeurs tels que celui-ci, nous proposons un modèle progressif pour la politique régionale, grâce auquel la Turquie pourra, elle aussi, profiter de la cohésion européenne.
It has to be said, though, that the amendments tabled to my report in the Regional Affairs Committee have made it very plain that Turkey assumes a dimension all of its own, and so, to address major challenges of this kind, we propose a progressive model of regional policy, with which Turkey, too, will be enabled to share more in European cohesion.

Nous devons émettre un message à l'adresse du gouvernement britannique : celui-ci devrait revenir sur la décision déplorable qu'il a prise la semaine dernière, à savoir que les étudiants britanniques du cycle secondaire sont autorisés à n'apprendre absolument aucune langue étrangère.
We must send a message to the British Government that they should reverse their appalling decision of the last few weeks to allow secondary students in Britain not to learn any foreign language at all.

Un des aspects intéressants des programmes globaux de lutte contre le tabagisme, dont celui que nous proposons dans le projet de loi, c'est qu'il y a pour eux des retombées, d'ailleurs fort importantes.
One of the interesting things about comprehensive tobacco control programs like the one we are proposing in this bill is that there is a payback for them, and an important payback.

Peut-être celui que nous proposons dans ce rapport, qui ne remet pas en cause la répartition des compétences au sein du collège des commissaires, l'applique-t-il simplement.
Perhaps the direction we propose in this report, which does not question the division of competences in the College of Commissioners, simply applies it.

Ces fonds seraient en partie, voire en grande partie, mis à la disposition des petites et moyennes entreprises si le gouvernement mettait en place un programme crédible pour réduire le déficit, comme celui que nous proposons dans notre sous-amendement.
Certainly some of this money, if not a large part of it, would be available to small and medium sized businesses if the government would undertake the credible program of deficit reduction that is being advanced through our subamendment.