Traduction de «gouvernement du québec avait donc » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Québec, le très dynamique gouvernement du Québec, avait donc demandé au gouvernement fédéral, qui a un ministre responsable du Commerce international, que le taux compensateur pour les exportateurs québécois soit réduit, comme je le disais à l'instant, à 0,01 p. 100.
The government of Quebec, which is very activist, asked the federal government, which has a minister responsible for international trade, that the countervailing duty for Quebec exporters be reduced to 0.01%, as I just mentioned.

Si le Québec avait donc sa juste part, il pourrait aller encore plus loin à cet égard dans le domaine du développement des technologies, constituant ainsi une vitrine internationale des technologies qui sont mises de l'avant et donc de promouvoir de plus en plus la technologie pour le développement durable.
If Quebec had its fair share, it could advance still further in the area of technological development and make of itself an international showcase of cutting edge technologies, therefore stepping up its promotion of technology for sustainable development.

Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.
The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.

Le gouvernement du Québec avait donc déjà fait ses efforts et s'est tissé, sur la toile québécoise, tout un réseau de protection de la faune.
So, the Quebec government had already made the effort to create a whole structure to protect wildlife.

Le gouvernement allemand a fait valoir que la législation relative à la taxation des produits énergétiques avait donc eu un effet important sur la protection de l’environnement.
The German Government argued that the legislation relating to the taxation of energy had thus had a significant effect on environmental protection.

M. Douglas a également signalé que, en 1937, année où le gouvernement du Québec avait fait adopter la loi du cadenas, qui était une atteinte aux droits d'un peuple libre, le gouvernement fédéral avait refusé d'agir, sous prétexte qu'il ne pouvait intervenir.
He also pointed out that in 1937 when the Quebec government passed the padlock law, which was an infringement of the rights of a free people, the federal government refused to take any action on the grounds that it could not interfere.

On ne peut donc pas dire que le gouvernement du Québec avait définitivement pris position à ce sujet.
It therefore cannot be said that the Government of Quebec took a definitive stand on this subject.

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

L'association estime donc que le groupe Aicher avait d'excellentes raisons de s'associer directement au troisième prêt, et que son comportement ne correspondait pas au comportement normal d'un investisseur privé, dans la mesure où les prêts auraient été effectivement remboursés en cas de cession de NMH et de LSW par le gouvernement bavarois.
Aicher therefore, in the view of the association, had a significant motive for participating directly in the third loan that was different from that of a normal private investor, because the loans would in effect be redeemed by the Bavarian Government on disposal of NMH and LSW.