Traduction de «gouvernement du québec actuel a longuement hésité avant » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le gouvernement du Québec actuel a longuement hésité avant d'utiliser la voie constitutionnelle pour des raisons qui ne relèvent pas forcément de l'efficacité du système scolaire, mais pour des considérations politiques autres que vous pouvez deviner.
The current Quebec government hesitated a long time before going the constitutional route, for reasons not necessarily related to the effectiveness of the school system but, rather, for other political considerations, which you can guess.

[Français] M. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas hésité à débloquer 500 millions de dollars pour l'automobile en Ontario en disant: « Si vous avez des plans, on est prêts à vous écouter », alors qu'au Québec, il exige un plan avant de débloquer « une seule cenne » pour la construction aéronautique.
[Translation] Mr. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ): Mr. Speaker, the government did not hesitate to free up $500 million for the auto industry in Ontario, saying, “If you have plans, we are prepared to listen”, whereas in Quebec, there has to be a plan before a single penny is made available for aerospace.

S'il y avait eu une bonne volonté de la part du gouvernement fédéral, peut-être en serions-nous arrivés, au Canada, à un fédéralisme asymétrique qui aurait fait que le Québec puisse mettre de l'avant ses politiques et se sentir respecté et, en même temps, les autres provinces auraient pu avoir une centralisation plus grande et auraient pu réaliser des programmes qui sont dans l'intérêt de leur main-d'oeuvre, ce que nous n'avons pas actuellement au Canada (1315) C'est un peu le mur que nous frappons actuellement ces années-ci, que ce soit le gouvernement du Québec ou le gouvernement fédéral.
If the federal government had acted in good faith, Canada might have achieved some form of asymmetrical federalism allowing Quebec to put forward its policies and to feel respected, while the other provinces could have enjoyed greater centralization and carried out programs benefiting their labour force, something that we do not have in Canada at the present time (1315) This is the brick wall we have come up against in recent years, whether at the Quebec government or the federal government level.

Quand on voit comment des ententes dûment signées par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ne sont pas respectées dans leur application quotidienne, est-ce à dire que lorsque le gouvernement fédéral imposera ses normes, dites nationales, chaque fois que le gouvernement du Québec demandera au gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités financières, il se verra servir une réponse du genre de celle qu'on reçoit actuellement disant que le gouvernement fédéral n'a pas été consulté à chaque dépense, qu'il n'a pas reçu toutes les factures et qu'il faut procéder à un examen très exhaustif du dossier avant que quelque remboursement que ce soit puisse être fait au gouvernement du Québec?
When we realize that agreements signed by both levels of government are not being complied with in day to day operations, are we to understand that the federal government will set its so-called national standards each and every time the Quebec government asks the federal government to assume its financial responsibilities? Will Quebec get the same kind of response: that the federal government was not consulted on each and every one of those expenses, that all the invoices have not been provided, and that a thorough examination is in order before any amount is reimbursed to the Quebec government?