Traduction de «gouvernement du canada soit sincère lorsqu » (Français → Anglais) :

3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, un acte d’exécution ouvrant une procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2), adopt an implementing act to initiate the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

Dans le même temps, il importe que, lorsque les gouvernements invoquent des raisons de sécurité nationale pour justifier certaines mesures, cela ne soit pas un prétexte.
At the same time, it is important that when governments invoke national security for certain measures, these measures are really justified by national security.

Je suis pourtant sincèrement convaincu que cet accord entre la France et l’Allemagne crée une possibilité qui permettra au rapport Feio, que nous allons adopter prochainement selon la proposition de la commission des affaires constitutionnelles, d’envisager la nécessité d’adapter notre cadre constitutionnel à une gouvernance qui ne soit pas un simple pacte de stabilité.
I sincerely believe, however, that this agreement between France and Germany opens up the opportunity for the Feio report, which we will adopt later – as proposed by the Committee on Constitutional Affairs – to consider the need to adapt our constitutional framework to governance that is not only a stability pact.

L'obligation de rénover des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, prévue par la présente directive, complète ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsque des bâtiments existants font l'objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique.
The obligation to renovate central government buildings in this Directive complements that Directive, which requires Member States to ensure that when existing buildings undergo major renovation their energy performance is upgraded so that they meet minimum energy performance requirements.

2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne (4), soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne (5).
2. The Commission may suspend the application of the import tariff quota referred to in Article 1 by means of implementing acts, in whole or in part, in the event that either the United States or Canada do not take the steps planned in the Memorandum of Understanding between the United States and the European Commission (4) or in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission (5), respectively.

6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;
6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the visa requirement being lifted;

Lorsque les gouvernements des États membres reconnaîtront sincèrement leur pluralité, nous disposerons du meilleur outil qui soit pour faire évoluer la Turquie vers la démocratie et lui demander un changement fondamental de la manière dont elle envisage sa candidature d’adhésion à l’Union européenne.
When your Member States' governments sincerely acknowledge their plurality, that will be the most powerful tool in working towards a more democratic Turkey, and in asking for a fundamental change to the way in which it is applying to join the European Union.

Pour ce faire, il faut que certains pays accélèrent la ratification de ce protocole - je pense à la Russie, au Japon, au Canada et à l’Australie ; deuxièmement, il faut créer les conditions politiques pour que les États-Unis reviennent à l’effort commun dans le domaine de l’environnement ; troisièmement, il faut lancer un greening de l’économie en internalisant les coûts environnementaux, en dissociant la croissance économique de l’utilisation intensive des ressources et en misant sur des technologies plus propres ; quatrièmement, nous espérons que la conférence apportera des réponses communes aux problèmes globaux et que, à l’instar de ce qui s’est passé à Rio de Janeiro, lorsque les bases de la conférence sur les changements climatiques ont été lancées, Johannesburg lance également les bases de protocoles et de nouvelles institutions dans d’autres domaines de l’environnement, comme l’eau par exemple ; cinquièmement, nous attendons qu’un élan soit donné à la gouvernance internationale et à la réforme des institutions.
For this to happen, some countries need to speed up their ratification of the Protocol – Russia, Japan, Canada and Australia. Secondly, the political conditions must be created for the United States to rejoin the joint effort in the environmental field. Thirdly, an initiative is needed to green the economy by internalising environmental costs, dissociating economic growth from intensive resource use and focusing on cleaner technologies. Fourthly, we hope that the Summit will provide joint answers to global problems and that, as happened in Rio de Janeiro, when the foundations were laid for the Conference on Climate Change, Johannesburg will also lay the foundations for protocols and new institutions in other environmental areas, such as water, for instance. Fifthly, we hope a boost will be given to international governance and institutional reform.

J'espère sincèrement que cette Assemblée, et chacun de ses membres, vous soutiendra dans votre démarche si vous écrivez aux autorités nigérianes dans l'espoir qu'il soit mis un terme, à l'avenir, à ces condamnations, afin que cette pratique barbare d'assassinat au nom de la sharia soit dénoncée auprès du gouvernement nigérian et que ce dernier soit invité à y mettre un terme définitif.
I sincerely hope that this House, and every Member in it, will support you in writing to Nigeria in the hope that such sentences will be stopped in the future, so that this barbaric method of killing someone under Sharia law is taken up with the Nigerian Government and the latter urged to ensure that it never happens again.

Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger, soit lorsque l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent le condamnant à restituer les sommes qu'il a appréhendées.
These provide that losses consequent upon the calling of the performance bond are covered when that calling is a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country, or when the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering him to return the sums which he has withheld.