Traduction de «appartenant aux gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sommaire des frais d'exploitation des immeubles appartenant au gouvernement
Summary of Operating Costs for Owned Facilities

magasin de détail appartenant au gouvernement
government-owned retail store

société appartenant au gouvernement fédéral
federal proprietary corporation

moyenne journalière du total des dépôts des banques appartenant au système de réserve fédérale, y compris les dépôts du gouvernement
bank credit proxy (US)

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’obligation, pour les grandes entreprises, de se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans, l’obligation d’étendre les droits des consommateurs en ce qui concerne le relevé et la facturation de leur consommation d’énergie, l’obligation de faire rénover chaque année au moins 3 % des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, et l’obligation de veiller à la haute performance énergétique des achats publics.
energy audits for big companies every four years, increased rights for consumers regarding metering and billing of their energy consumption, renovation of at least 3% of central government buildings every year and energy efficient public purchasing.

Parmi d'autres exigences à respecter figurent les audits énergétiques à réaliser tous les quatre ans dans les grandes entreprises, des droits accrus accordés aux consommateurs en matière de relevé et de facturation de leur consommation d'énergie, la rénovation d'au moins 3 % annuellement des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux et l'efficacité énergétique des achats publics.
Other requirements include energy audits for big companies every four years, increased rights for consumers regarding metering and billing of their energy consumption, renovation of at least 3% of central government buildings annually and energy efficient public purchasing.

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis, appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci, qui ont été rénovés au cours de l'année précédente, telle que visée à l'article 5, paragraphe 1, ou le volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci, tel que visé à l'article 5, paragraphe 6.
the total building floor area of heated and/or cooled buildings owned and occupied by the Member States’ central government that was renovated in the previous year referred to in Article 5(1) or the amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government as referred to in Article 5(6).

4. Les États membres peuvent comptabiliser, dans le taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, les bâtiments neufs occupés et acquis en remplacement de bâtiments spécifiques des gouvernements centraux qui ont été démolis au cours de l'une des deux années précédentes ou les bâtiments qui ont été vendus, démolis ou mis hors service au cours de l'une des deux années précédentes à la suite de l'utilisation plus intensive d'autres bâtiments.
4. Member States may count towards the annual renovation rate of central government buildings new buildings occupied and owned as replacements for specific central government buildings demolished in any of the two previous years, or buildings that have been sold, demolished or taken out of use in any of the two previous years due to more intensive use of other buildings.

Ainsi, les mêmes normes s'appliqueront exactement de la même manière aux entreprises appartenant à d'autres gouvernements au Canada et aux entreprises appartenant aux gouvernements des Premières nations.
This ensures that the same standards that apply to businesses owned by other governments in Canada will apply to first nations governments in precisely the same way.

Il est donc utile de fixer un taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci sur le territoire d'un État membre afin d'améliorer leur performance énergétique.
It is therefore appropriate to set an annual rate of renovation of buildings owned and occupied by central government on the territory of a Member State to upgrade their energy performance.

ENERGY STAR est une marque déposée appartenant au gouvernement des États-Unis
ENERGY STAR is a registered mark owned by the US government

DEMESA occupe gratuitement, depuis 1996, une superficie de 500 000 m de terrains industriels appartenant au gouvernement régional basque.
DEMESA has occupied 500 000m2 in an industrial estate owned by the Basque regional government free of charge since 1996.

En 1998, à l'exclusion des unités de logement à loyer subventionné appartenant au secteur privé, le Canada avait 630 000 unités de logement social, dont 205 000 appartenant au gouvernement, 285 000 unités de logement communautaire à but non lucratif, 90 000 unités coopératives appartenant aux résidents et gérées par eux et 50 000 unités à but non lucratif destinées aux Autochtones en milieu rural, urbain et dans les réserves.
As of 1998, Canada had 630,000 social housing units, not including rent-subsidized units owned by the private sector. These include 205,000 government-owned public housing units; 285,000 community-based, non-profit housing units; 90,000 resident-owned and resident-managed housing cooperative units; and 50,000 rural, urban native, and on-reserve native non-profit housing units.