Vertaling van "gouvernement de faire des bénéfices mirobolants lorsque " (Frans → Engels) :

Nous éliminerons également la portion de la TPS sur les prix de l'essence lorsqu'ils s'élèvent à plus de 85 ¢ le litre afin d'empêcher le gouvernement de faire des bénéfices mirobolants lorsque le prix de l'essence est élevé.
We would also eliminate the GST portion on gas prices that go above 85¢ per litre to prevent the government from reaping windfall profits on top of high gas prices.

Lorsque la Commission constate que les raisons visées à l’article 15, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n’existent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 pour modifier l’annexe III afin de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
Where the Commission finds that the reasons justifying a temporary withdrawal of the tariff preferences, as referred to in Article 15(1), no longer apply, it shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to amend Annex III in order to reinstate the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

1. Le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est temporairement retiré en ce qui concerne l’ensemble ou une partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire du SPG+ lorsque, dans la pratique, ce pays ne respecte pas ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou que le pays bénéficiaire du SPG+ a formulé une réserve interdite par une de ces conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c).
1. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance shall be withdrawn temporarily, in respect of all or of certain products originating in a GSP+ beneficiary country, where in practice that country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or the GSP+ beneficiary country has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1).

3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, un acte d’exécution ouvrant une procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2), adopt an implementing act to initiate the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

Ces personnes qui défendent nos valeurs de par le monde méritent bien sûr d'avoir l'appui du gouvernement pour faire en sorte que lorsqu'ils traversent des périodes difficiles après leur retour — je pense à nos vétérans de l'ère moderne —, on puisse leur accorder le soutien approprié, surtout s'ils sont blessés.
They have defended our values throughout the world and deserve the support of the government to ensure that, when they face difficult times upon their return—I am thinking of our veterans in the modern era— they are given the appropriate assistance, especially if they are injured.

b)lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
(b)where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

Nous éliminerions également la portion de la TPS sur les prix de l'essence lorsqu'ils s'élèvent à plus de 85 ¢ le litre afin d'empêcher le gouvernement de faire des bénéfices mirobolants en plus des prix élevés de l'essence.
We would also eliminate the GST portion on gas prices that go above 85¢ per litre to prevent the government from reaping windfall profits on top of high gas prices.

L'autre commentaire que je veux faire—et je dois dire que nous ne pourrons appuyer la motion du Parti réformiste—c'est que le gouvernement doit faire attention, parce que lorsqu'on parle de de taxes et de l'impôt au niveau des municipalités et des taxes fédérales, c'est une chose, mais lorsqu'on commence à vouloir intervenir dans le champ d'action d'une municipalité, il faut faire extrêmement attention.
Another comment I will make—and I must say that we will not be able to support the Reform motion—is that the government ought to be careful because dealing with federal and municipal taxes is one thing, but interfering in a municipal jurisdiction is something else.

Le gouvernement doit faire preuve de prudence lorsqu'il prend une décision parce que nous risquons fort bien de nous en faire reprocher les conséquences par nos enfants plus tard.
The government must take great care when it makes a decision because we may end up being blamed for the consequences by our children at some later point.