Traduction de «gouvernement canadien doit entreprendre » (Français → Anglais) :

5. prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest; déplore la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la CITES concernant l'extension de l'annexe 1 de la CITES au thon rouge;
5. Takes note of the intention to launch a major reform of Canada's fisheries management system, also involving NAFO; expresses its disappointment about the position of the Canadian Government at the most recent conference of CITES parties with regard to the extension of CITES Appendix 1 for bluefin tuna;

13. prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO; exprime sa déception face à la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la Convention CITES en ce qui concerne l'extension de l'annexe 1 de ladite Convention au thon rouge ainsi que face au recours contre l'interdiction, par l'Union européenne, des importations de phoques intenté dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;
13. Takes note of Canada’s intention to launch a major reform of its fisheries management system, in which NAFO will also be involved; expresses its disappointment at the position adopted by the Canadian Government at the most recent conference of the CITES parties with regard to extending CITES Appendix 1 to include bluefin tuna, and its challenge to the EU ban on seal imports in the context of the WTO’s dispute settlement mechanism;

Le gouvernement canadien doit réfléchir lui aussi à ce problème.
The Canadian Government has to reflect on that as well.

La Commission doit prendre un rôle actif et prendre les actions nécessaires pour obliger le gouvernement canadien à respecter ses engagements envers l’OMC.
The Commission must assume an active role and take the necessary actions to force the Canadian Government to implement its commitments to the WTO.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) conforme aux principes énoncés précédemment.
That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement, NAFTA, in line with the aforementioned principles.

Cela dit, le gouvernement canadien doit entreprendre un effort concerté afin de convaincre le consommateur américain que les ports canadiens et le système de transport au Canada sont sûrs, et que le Canada demeure un endroit de choix pour les affaires.
Given the foregoing, the Canadian government must make a concerted effort to convince U.S. customers that Canadian ports and transportation systems are safe, and that Canada is still a good place in which to do business.

M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , moved, — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)