Vertaling van "gouvernement canadien avait donné " (Frans → Engels) :

Le sénateur Jessiman: Le premier témoin a dit que l'Association du Barreau canadien avait donné quatre séries de lignes directrices au gouvernement.
Senator Jessiman: The first witness said that the Canadian Bar Association had given four sets of guidelines to the government.

Compte tenu de ce qui précède, le précédent gouvernement canadien avait donné la garantie à l'entreprise, si je me rappelle bien, qu'il ne paierait jamais plus de 15 $ la tonne.
Given what I have just said, the previous Canadian government had guaranteed business, if I remember correctly, that it will never pay more than $15 a tonne.

Le gouvernement n'a donné suite que partiellement au processus d'ouverture démocratique qu'il avait annoncé en août 2009 pour trouver une solution notamment à la question kurde.
The democratic opening, announced by the government in August 2009 to address notably the Kurdish issue, was only partly followed through by the government.

Astra répète qu'une partie des mesures contestées constitue une aide d'État en cours, étant donné que les gouvernements des communautés autonomes ont financé, de manière continue, les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux locaux de la zone II. En ce qui concerne les coûts annuels d'exploitation et de maintenance de la solution satellitaire, Astra considère qu'ils s'élèveraient à 100 000 EUR par chaîne et par an, même si ceux-ci auraient pu être moins élevés si plus d'une région avait opté pour cette solution.
Astra repeats that part of the contested measures amount to ongoing state aid, as the autonomous community governments will finance the costs of operation and maintenance of the local networks in Area II on an ongoing basis. Concerning the annual operation and maintenance costs for the satellite solution, Astra estimates that they would amount to EUR 100,000 per channel per year, although reductions could have been achieved had more than one region chosen the satellite solution.

Le gouvernement canadien avait donné la permission à un brise-glace américain de franchir le passage du Nord-Ouest, mais il y avait un problème: le brise-glace était déjà engagé dans le passage.
The Canadian government had authorized an American icebreaker to go through the North-West Passage, but here's the thing: the icebreaker was already underway.

En publiant la présente communication et les propositions législatives qui l'accompagnent, la Commission a agi de façon rapide et responsable en réaction au mandat qui lui avait été donné fin juin par le Conseil européen et par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.
With this communication and the accompanying legislative proposals, the Commission has acted swiftly and responsibly in response to the mandate given by the European Council and the Heads of State and Government of the Euro area at the end of June.

Le gouvernement allemand était d’avis que le point 52 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (3) s’appliquait, étant donné qu’une taxe existante avait fait l’objet d’une augmentation significative.
The German Government was of the opinion that point 52 of the Community guidelines on State aid for environmental protection (3) was applicable because an existing tax had been increased significantly.

(44) Le gouvernement espagnol a affirmé que la trésorerie générale de la sécurité sociale (Tesoreria general de la seguridad social) avait agi conformément à la législation nationale et que son comportement ne peut être considéré comme ayant donné lieu à l'octroi d'une aide d'État.
(44) The Spanish Government reiterated that the General Social Security Treasury had acted in accordance with the applicable rules and regulations and that their behaviour cannot be deemed to involve the grant of State aid.