Traduction de «taxe existante avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidence a conclu que le projet de loi C-418 supprimait une exemption de taxe existante, ce qui avait pour conséquence d’augmenter l’impôt à payer par certaines sociétés.
The Chair concluded that Bill C-418 removed an existing tax exemption which then resulted in an increase in the tax payable by certain corporations.

Le gouvernement allemand était d’avis que le point 52 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (3) s’appliquait, étant donné qu’une taxe existante avait fait l’objet d’une augmentation significative.
The German Government was of the opinion that point 52 of the Community guidelines on State aid for environmental protection (3) was applicable because an existing tax had been increased significantly.

- Aide d'État no 527/95 (Pays-Bas) Aide et taxe parafiscale en matière de recherche sur le traitement et l'évacuation du lisier - prorogation d'une aide existante L'aide qu'il s'agit de proroger concerne le traitement et l'évacuation du lisier; elle avait été approuvée par la Commission le 22 décembre 1992. - Aide d'État no 764/95 Aides et taxe parafiscale pour la publicité en faveur des champignons L'aide concerne une campagne publicitaire qui sera réalisée au Pays-Bas et dans plusieurs autres États membres, à travers différents médias.
- State Aid no N 527/95 - The Netherlands Aid and parafiscal tax for research into the treatment and disposal of slurry - prolongation of an existing aid This measure relates to the prolongation of an existing aid for research into the treatment and disposal of slurry, which was last approved by the Commission on the 22 december 1992. - State Aid no N 764/95 Aids and parafiscal tax for publicity for mushrooms The aid concerns a publicity campaign which will be carried out in the Netherlands and several other Member States by using different media.