Vertaling van "gouvernement avait établi clairement " (Frans → Engels) :

À ce moment-là, le gouvernement avait établi clairement que la nouvelle clause 17, telle que proposée, refléterait clairement et respecterait la position prise par la population face à cette question.
The government stated at that time that the proposed new term 17 would reflect and conform with the position presented in this question.

Elles l'ont fait tout en sachant très bien que le gouvernement avait très clairement établi son intention par le biais du ministre le 21 décembre 2001.
They clearly had the knowledge that, in doing so, the government had made its intent well known through the minister on December 21, 2001.

Le gouvernement avait établi clairement qu'il fallait faire des progrès considérables dans les trois piliers de l'agriculture.
It clearly lays out making substantial progress in all three pillars in agriculture.

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.
Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

Toutefois, s’agissant du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié, l’Autorité considère que le système n’avait pas établi clairement que les projets concernant de nouvelles technologies énergétiques constituaient des sous-groupes des autres catégories d’aide et qu’ils devaient donc être appréciés selon les mêmes règles.
However, for the Energy Fund, as notified, the Authority finds that the system did firstly not establish clearly that the new energy technology projects are subgroups of the other support categories and should therefore be assessed according to the same rules.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a conclu que personne n'avait établi clairement la non-existence d'un processus de désarmement en Irak.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the government came to the conclusion that nobody has established clearly that there was no disarmament proceeding in Iraq at this time.

(3) Sur la base du décret du Parlement de 1994, le gouvernement wallon a pris un arrêté en 1998 qui institue pour les aéroports de Charleroi et de Liège, un système de taxes aéroportuaires (atterrissage, passager, stationnement), ainsi qu'un système de réductions clairement établies et disponibles pour tous (Arrêté du 16 juillet 1998 du gouvernement wallon portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports relevant de la Région wallonne, Moniteur belge du 15 septembre 1998).
(3) On the basis of a 1994 Parliamentary Decree, the Walloon Government issued a decree in 1998 that introduced, for Charleroi and Liège airports, a system of airport taxes (landing, passenger and parking) and reductions which were clearly established and available to all (Decree of the Walloon Government of 16 July 1998 laying down the fees to be levied for the use of airports within the Walloon Region, Moniteur Belge of 15 September 1998).

Le sénateur Robichaud : Le nouveau gouvernement a été forcé d'agir parce que, lorsque ce nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, l'industrie aurait pu croire qu'on n'avait pas vraiment besoin de se presser parce que le nouveau gouvernement avait dit clairement qu'il ne croyait pas à tout ce problème du changement climatique.
Senator Robichaud: The new government was forced to act because, when it was elected, industry could have had the feeling that there was no need to rush because the new government had clearly stated that it did not believe in climate change.