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Traduction de «gouvernement avait présentées précédemment » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, elle permettrait aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.

Second, it would allow Canadian authorities to better crack down on the lucrative business of human smuggling by integrating measures that the government previously introduced in the Preventing Human Smugglers from Abusing Canada's Immigration System Act.


Il permettra aussi aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.

It will also allow Canadian authorities to better crack down on the lucrative business of human smuggling by integrating measures which the government previously introduced in the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration system act.


Le projet de loi C-5 et le projet de loi C-33 qui l'avait précédé sont en fait plus faibles que la première mouture de projet de loi sur les espèces en péril que le gouvernement avait présentée sous le numéro C-65.

Bill C-5 and its predecessor, Bill C-33, are in fact weaker than the first attempt at species at risk legislation that was brought forth, which was known as Bill C-65.


(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires a bien fonctionné dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont ...[+++]

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat) .


(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont ...[+++]

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat).


Il est notoire que ce projet de loi vise le même objectif que la mesure législative que notre gouvernement avait présentée à la Chambre à deux occasions dans le passé.

It is no secret that this bill is identical in purpose to legislation that our government brought to the House on two separate and previous occasions.


Concernant la vente d'Eurocypria, le gouvernement a expliqué qu'après l'évaluation effectuée précédemment par PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de Cyprus Airways en vue de fixer un prix de marché pour Eurocypria, une deuxième estimation pour le compte du gouvernement avait été commandée à HSBC pour déterminer un prix de vente selon une méthode reconnue et acceptée.

In relation to the sale of Eurocypria, the government clarified that in addition to the evaluation previously carried out by PricewaterhouseCoopers on behalf of Cyprus Airways to establish a market price for Eurocypria a second valuation on behalf of the government had been commissioned from HSBC to determine a sales price under well established and accepted methodology.


(54) Par une lettre parvenue à la Commission le 27 juillet 2001, la Belgique a repris les observations qu'elle avait présentées précédemment dans le cadre de l'injonction, et qui peuvent être résumées comme suit.

(54) By letter received by the Commission on 27 July 2001, Belgium repeated the comments which it had made in the context of the injunction and which can be summarised as follows.


Le budget donne suite à un certain nombre d'engagements que le gouvernement avait pris précédemment.

The budget follows through with a number of other commitments the government had made previously.


De nombreuses mesures visant à améliorer la situation ont été proposées dans le livre blanc sur la gouvernance dans l’Union européenne et dans la communication que la Commission avait présentée au sommet de Laeken sur l’amélioration et la simplification de l’environnement réglementaire.

There have been a number of proposals to improve the situation, both in a White Paper on Governance in the European Union and in the Laeken communication on improving and simplifying the regulatory environment.




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gouvernement avait présentées précédemment ->

Date index: 2023-12-06
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