Traduction de «gouvernement avait clairement affirmé » (Français → Anglais) :

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

Les orateurs qui ont clairement affirmé qu’il s’agissait ici d’une loi qui n’en est pas une, mais bien d’une proposition soumise par quelques députés, ont raison de le souligner, mais je voudrais également souligner que la présidente lituanienne et le gouvernement lituanien se sont tous deux exprimés clairement contre ces propositions de certains députés.
Those parliamentarians who have clearly stated that we are speaking here about a law which is not a law but a proposal by some parliamentarians are right to highlight this fact, but I would also like to point out that both the President of Lithuania and the government of Lithuania have spoken out clearly against those proposals made by some parliamentarians.

Cependant, si le Conseil avait clairement affirmé il y a quelques mois, dans le cadre de sa stratégie pour l’avenir, que l’Ukraine rejoindrait l’Union européenne, peut-être pas aujourd’hui, ni demain ou après-demain, mais éventuellement en même temps que la Turquie, jamais le pays n’aurait connu la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui, dans la mesure où le gouvernement ukrainien n’aurait jamais pu manipuler à ce point le résultat des élections.
Yet if the Council had stated clearly a few months ago, as part of its future strategy, that Ukraine would join the European Union, not today, not tomorrow and not the day after tomorrow, but maybe at the same time as Turkey, then the current situation in Ukraine would not have arisen, as the Ukrainian Government would not have been able to afford to rig the elections to such an extent.

Je suis désolé de dire qu’il n’a pas été clairement affirmé si la réforme Kinnock avait abouti, du moins en partie.
I am sorry to say that it was not stated entirely clearly whether the Kinnock reform was at least partially successful in this endeavour.

En effet, notre gouvernement a clairement affirmé qu'il ne devrait pas y avoir un décalage trop important entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens en ce qui concerne ce domaine critique qu'est la politique d'immigration.
Indeed it is the government's stated intention that the UK should not be seriously out of line with our European partners in this important area of immigration policy.

Selon les information fournies par ce quotidien, M. Blas Mezquita avait affirmé que la principale décision prise au sein du groupe de travail avait été que le gouvernement de Cantabrique interviendrait directement comme intermédiaire pour garantir le prêt de 12 millions d'euros à Sniace.
According to that report, Mr Blas Mezquita declared that the main decision taken by the working group was that the Cantabrian Government would intervene directly as an intermediary to secure the EUR 12 million loan to Sniace.

(44) Le gouvernement espagnol a affirmé que la trésorerie générale de la sécurité sociale (Tesoreria general de la seguridad social) avait agi conformément à la législation nationale et que son comportement ne peut être considéré comme ayant donné lieu à l'octroi d'une aide d'État.
(44) The Spanish Government reiterated that the General Social Security Treasury had acted in accordance with the applicable rules and regulations and that their behaviour cannot be deemed to involve the grant of State aid.

95. Le gouvernement avait clairement affirmé que «nous devons travailler en étroite collaboration avec tous les corps d'exécution des lois la GRC afin de constituer un plus large filet encore pour ce rôle particulier de sécurité».
95. The government stated very clearly that " we have to work very closely with all law enforcement agencies - the RCMP - in order to cast a wider net for this particular role of security" .