Traduction de «gouvernement au sénat pourrait-elle confirmer » (Français → Anglais) :

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La Commission pourrait-elle confirmer que six États membres ont refusé, le 3 décembre dernier, de signer la convention d'Oslo interdisant les armes à sous munitions, et compte-t-elle adresser un courrier aux gouvernements concernés pour leur expliquer la menace que de telles armes constituent et, par ailleurs, les prier instamment de signer ladite convention?
Can the Commission confirm that six Member States declined to sign the Oslo Convention against the use of cluster bombs on 3 December, and will it write to these governments explaining the hazard of such weapons and urging them to sign?

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle demeure résolue à respecter cet article et que si l’Irlande décidait de vendre des parts de ses entreprises publiques ou de les maintenir sous propriété de l’État, une telle décision relèverait uniquement de la compétence du gouvernement irlandais?
Can the Commission confirm it is still committed to upholding this article and that any decision by Ireland to sell part of its state-owned firms or to retain them in state ownership would be solely a matter for the Irish Government to decide?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle demeure résolue à respecter cet article et que si l'Irlande décidait de vendre des parts de ses entreprises publiques ou de les maintenir sous propriété de l'État, une telle décision relèverait uniquement de la compétence du gouvernement irlandais?
Can the Commission confirm it is still committed to upholding this article and that any decision by Ireland to sell part of its state-owned firms or to retain them in state ownership would be solely a matter for the Irish Government to decide?

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect ?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

En coopération avec les délégués des États membres au sein du PEGSCO et les représentants des secteurs, la Commission continuera de travailler aux domaines prioritaires définis avec les États membres et confirmés dans le «plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous»[4] dans le but de soutenir la mise en place de services paneuropéens d’administration en ligne. Elle coopèrera également avec le sous-groupe «e-gouvernement» du groupe à haut niveau i2010 constitué dans le cadre du plan d’action précité.
In co-operation with Member State representatives in the PEGSCO and sectors, the Commission will continue to refine the focus areas agreed with Member States and confirmed by the “i2010 eGovernment Action Plan: Accelerating eGovernment in Europe for the Benefit of All”[4] with a view to supporting the development of pan-European eGovernment services, also working in co-operation with the eGovernment Sub-Group of the i2010 High Level Group established in the context of the i2010 eGovernment Action Plan.

[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation».
[17]. Regarding the respective responsibilities of ICANN and the relevant public authority or government, the GAC has recently confirmed that: "Where the delegate of the a ccTLD does not have the support of the relevant community, in the context of the ISO 3166 Code, and of the relevant public authority or government, that, upon request, ICANN exercise its authority with the utmost promptness to reassign the delegation".