Vertaling van "gouvernement au sénat peut-elle expliquer " (Frans → Engels) :

Elle explique les raisons pour lesquelles le cadre réglementaire communautaire en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé.
It explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi la mesure législative a été retirée et, peut-elle dire au Sénat si le ministre de l'Industrie permettra la tenue d'audiences et invitera les Canadiens à donner leur avis dans le cadre de consultations publiques?
Could the Leader of the Government in the Senate explain why the legislation was withdrawn, and could she tell the Senate whether the Minister of Industry will allow hearings to be held and conduct public consultations to ask Canadians what they think?

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer comment cela cadre avec la nécessité d'inclure prioritairement la Chine si on veut développer les marchés du littoral du Pacifique pour les produits agricoles de l'Ouest canadien, dont l'Alberta, et si on veut que la stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique fonctionne?
Could the Leader of the Government in the Senate please explain how that adds up to making China a needed priority for Canada's development of Pacific Rim markets for Alberta and Western agricultural products to make the Pacific Gateway program work properly?

lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

b)lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
(b)where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré dans ce domaine, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.
The divergence or the absence of regulation at national level does not only lead to the discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi ce sixième navire n'est pas disponible et pourquoi il ne prend pas le large maintenant?
Can the Leader of the Government in the Senate confirm why that sixth ship is not available and why it is not leaving now?

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer comment Santé Canada va pouvoir continuer à jouer un rôle de premier plan en matière de pratiques relatives à l'établissement des normes?
Can the Leader of the Government in the Senate explain how Health Canada will be able to continue to play a leadership role in standard setting practices?

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Étant donné que cela va à l'encontre de la stratégie de lutte contre le tabagisme du ministre de la Santé, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer ces politiques disparates de deux ministères face à la nicotine dans le tabac?
Since this is contrary to the tobacco strategy of the Minister of Health, can the Leader of the Government in the Senate explain these disparate policies of two government departments in dealing with nicotine in tobacco?