Traduction de «gouvernement ait déjà décidé » (Français → Anglais) :

Il est déplorable, lorsque nous tentons de faire intervenir le plus grand nombre de députés possible, que le gouvernement ait déjà décidé de couper court au débat.
It is unfortunate, when we are trying to get as many speakers on as possible, that this government has already said that it is going to cut off this debate.

Le mgén Leslie : Sénateur, je suis peut-être en retard dans les nouvelles et l'on me corrigera si j'ai tort, mais je ne pense pas que le gouvernement du Canada ait déjà décidé si nous allions participer ou non à une équipe provinciale de reconstruction.
MGen. Leslie: Sir, I am slightly out of the loop and I certainly stand to be corrected, but I do not believe the Government of Canada has made a decision on whether or not we will do a provincial reconstruction team.

La juridiction désignée devrait être en mesure de poursuivre la procédure, que la juridiction non désignée ait déjà décidé ou non de surseoir à statuer.
The designated court should be able to proceed irrespective of whether the non-designated court has already decided on the stay of proceedings.

Elle a ajouté que les gouvernements régionaux respectifs avaient d'ores et déjà décidé de coopérer de manière plus étroite à l'avenir, en envisageant la création d'un aéroport commun («Aéroport de Sarre-Palatinat») réparti sur deux sites (Sarrebruck et Zweibrücken).
Germany submitted further that the respective regional governments have already decided to cooperate more closely in the future, envisaging the creation of a joint airport (‘Saar-Palatinate-Airport’) with two locations (Saarbrücken and Zweibrücken).

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

Il fait valoir un point très important: le fait qu'il n'y a rien dans le budget en ce qui concerne l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, la taxe de vente du Québec, bien que ce gouvernement ait déjà signé des ententes avec d'autres provinces et qu'il leur ait transféré l'argent de la compensation.
He raises a very important point: there is nothing in the budget with regard to harmonizing the GST with the QST, the Quebec sales tax, even though this government has already signed agreements with other provinces and transferred money in compensation to them.

Bien que le ministre de la Défense ait choisi de ne pas tenir compte de ma référence au vérificateur général dans sa réponse à ma question, le fait que le gouvernement ait aussi décidé de ne pas tenir compte de la question de ce qui constitue un risque acceptable aurait dû être pris en compte dans sa réponse, qui s'adresse non seulement à moi, mais aussi aux hommes et aux femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes.
While the Minister of Defence chose to respond to my question in a manner that ignored my reference to the Auditor General, the additional decision by the government to ignore the question of what is acceptable risk should have been considered in his response to me and to the men and women who are currently serving in Canada's armed forces.

À moins qu'il n'ait déjà décidé de négocier toutes les revendications particulières, le gouvernement crée un processus qui ne permettra pas de régler définitivement les revendications particulières.
Unless the government has already decided that it will negotiate all specific claims, it has set up a process that really will not resolve anything in terms of producing closure on or finality for a particular claim.

4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.
4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.