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Traduction de «globaux soient fixés » (Français → Anglais) :

Bien que les plafonds globaux soient gelés au niveau des plafonds fixés pour 2013, la proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) plaide pour une augmentation du budget dans les secteurs ayant le potentiel de relancer l'économie européenne (voir IP/11/799).

Though the overall ceilings are a freeze on the agreed 2013 ceilings the proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF) calls for increasing those areas that can boost Europe's economy (see IP/11/799).


Il est inacceptable que des montants globaux soient fixés unilatéralement dans l'ajustement des perspectives financières.

Global amounts for the adjustment of financial perspectives must not be set unilaterally.


3. déplore que d'un côté, les États membres se soient engagés à augmenter l'aide au développement mais que d'un autre côté, si le niveau de la dotation du 10ème FED devait rester au niveau fixé par le Conseil européen, les niveaux globaux de l'AOD gérée par la Commission chuteraient de 19% à 14% à peine d'ici 2015, ce qui équivaudrait de facto à une renationalisation de la politique de développement;

3. Deplores that, on the one hand, Member States have made commitments to increase development aid but on the other hand, if the level of the 10th EDF remains at that fixed by the European Council, the overall levels of ODA managed by the Commission will go from 19% to just 14% by 2015, it making this a de facto re-nationalisation of development policy;


37. La négociation de droits d'émission au niveau d'un aéroport particulier supposerait que des contingents d'émission globaux soient fixés pour cet aéroport (de préférence avec le but de les réduire progressivement) et que des règles de transactions soient établies en accord avec les règles en vigueur pour l'attribution des créneaux horaires.

37. The trading of emission rights at an individual airport would imply the establishment of overall emission quotas for the airport concerned (preferably with the goal of lowering them over time) and of rules for the trading mechanisms which would have to be compatible with existing rules for the allocation of slots.


(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et ...[+++]conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member Stat ...[+++]




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globaux soient fixés ->

Date index: 2022-07-13
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