Vertaling van "montants globaux fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne que ces chiffres découlent de la répartition, année par année, de montants globaux pluriannuels fixés par le Parlement et le Conseil lors de l'adoption de ces programmes et actions; souligne que les montants annuels programmés sont des crédits permettant de réaliser les objectifs et les priorités de l'Union, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020; reconnaît néanmoins qu'une certaine marge de manœuvre pourrait être dégagée dans certaines rubriques du CFP compte tenu du caractère hautement provisoire des montants indicatifs (notamment à la rubrique 2) avancés pour l'instant par la Commission;
17. Underlines that these figures constitute a yearly breakdown of multiannual global amounts agreed upon by both Parliament and the Council when these programmes and actions were adopted; stresses that the annual amounts programmed represent appropriations which allow for achieving EU objectives and priorities, notably in the context of Europe 2020; acknowledges, however, that some room for manoeuvre may appear under certain headings of the MFF, given the very provisional indicative figures (in particular under Heading 2) put forward by the Commission at that point in the year;

"2 bis La partie du montant visé au paragraphe 1 du présent article qui résulte de l'augmentation des engagements globaux fixés par la décision 2006/493/CE du Conseil modifiée par la décision.. ainsi que le montant de 249 840 000 EUR ajouté au poste 05 04 05 01 pendant l'exercice 2009 sont disponibles à compter du 1er janvier 2009.
"2a. The part of the amount referred to in paragraph 1 of this Article resulting from the increase of the global commitments as laid down by Council Decision 2006/493/EC as amended by Decision .. as well as the amount of EUR 249 840 000 added to budget line 05 04 05 01 in budget year 2009 shall be available as from 1 January 2009.

"2 bis La partie du montant visé au paragraphe 1 du présent article qui résulte de l'augmentation des engagements globaux fixés par la décision 2006/493/CE du Conseil modifiée par la décision.. ainsi que le montant de 249 840 000 EUR ajouté au poste 05 04 05 01 pendant l'exercice 2009 est disponible à compter du 1er janvier 2009.
"2a. The part of the amount referred to in paragraph 1 of this Article resulting from the increase of the global commitments as laid down by Council Decision 2006/493/EC as amended by Decision .. as well as the amount of EUR 249 840 000 added to budget line 05 04 05 01 in budget year 2009 shall be available as from 1 January 2009.

Les États membres peuvent décider de compléter les montants globaux fixés au paragraphe 3 du présent article en réduisant les montants des versements visés à l'article 113.
Member States may decide to supplement the global amounts set out in paragraph 3 of this Article by reducing the amounts of the payments referred to in Article 113.

1. En cas d'application de l'article 71, les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements supplémentaires à concurrence des montants globaux fixés au paragraphe 3 du présent article.
1. In case of application of Article 71, Member States shall, on a yearly basis, make additional payments totalling the global amounts set out in paragraph 3 of this Article.

1. À partir de 2004 et jusqu'en 2007, les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, à concurrence des montants globaux fixés au paragraphe 2.
1. From 2004 to 2007, Member States shall, on a yearly basis, make additional payments to producers in their territory totalling the global amounts per year set out in paragraph 2.

1. En cas d'application de l'article 71, les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux agriculteurs établis sur leur territoire, à concurrence des montants globaux fixés au paragraphe 3 du présent article.
1. In case of application of Article 71, Member States shall, on a yearly basis, make additional payments to farmers in their territory totalling the global amounts set out in paragraph 3 of this Article.

«En ce qui concerne la chicorée, compte tenu des données les plus récentes que les États membres lui fourniront jusqu'au 31 mars 2006, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, réaffecter les montants nationaux fixés au point k), paragraphe 2, de l'annexe VII et adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII, sans toutefois modifier les montants globaux ou les plafonds respectivement».
‘In the case of chicory and taking into account the latest data made available to it by the Member States until 31 March 2006, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2), reallocate the national amounts set out in point K(2) of Annex VII and adapt the national ceilings set out in Annex VIII accordingly without changing the global amounts or the ceilings respectively’.