Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «gestion partagée soient clairement » (Français → Anglais) :

La Commission a l'obligation de proposer une législation qui définisse clairement les responsabilités et les obligations des deux acteurs de la gestion partagée, ainsi que les modalités de leur coopération.

The Commission is obliged to propose legislation which clearly defines the responsibilities and obligations of both parties in shared management and the arrangements for their cooperation.


Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organism ...[+++]

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.


Dans le cadre de la gestion partagée, un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013 est de définir clairement, sur la base de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants chargés d'exécuter le budget communautaire.

Within the framework of shared management, one of the key objectives of the future regulatory package for the 2007-2013 programming period is to clearly delimit on the basis of experience gained from the current body of law, the framework, the nature, and the division of responsibility between the different actors concerned by the execution of the Community budget.


5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


Il est essentiel que les responsabilités de la Commission dans le cadre de la gestion partagée soient clairement définies (4).

It is essential that the responsibilities of the Commission be clearly set out in relation to shared management (4).


En ce qui concerne l’ensemble des opérations financées au titre du présent règlement, tant en gestion directe qu’en gestion partagée, il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union en appliquant correctement la législation pertinente relative à cette protection, et de veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission.

In relation to all operations financed under this Regulation, both under shared and direct management, it is necessary to ensure the protection of the financial interests of the Union by means of the proper application of the relevant legislation relating to the protection of those interests, and to ensure that appropriate controls are carried out by Member States and by the Commission.


Les programmes annuels pour les pays candidats potentiels au titre des volets I et II (à l'exclusion des programmes de coopération transfrontalière avec les États membres mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée) sont essentiellement mis en œuvre sur une base centralisée et mettent clairement l'accent sur l'aide accordée aux pays pour leur permettre d'assumer progressivement plus de responsabilités et d'évoluer vers une gestion décentralisée.

Annual programmes for potential candidates under Components I and II (with the exclusion of CBC programmes with Member States implemented in shared management) are implemented mostly on a centralised basis, with a clear focus on assisting countries to gradually taking on more responsibility and progressing towards decentralised management.


Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organism ...[+++]

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.


La Commission a l'obligation de proposer une législation qui définisse clairement les responsabilités et les obligations des deux acteurs de la gestion partagée, ainsi que les modalités de leur coopération.

The Commission is obliged to propose legislation which clearly defines the responsibilities and obligations of both parties in shared management and the arrangements for their cooperation.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

gestion partagée soient clairement ->

Date index: 2021-06-10
w