Vertaling van "gestion des déchets étaient censés " (Frans → Engels) :

Les plans de gestion des déchets étaient censés être adoptés par les États membres au plus tard le 12 décembre 2013 et constituent une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union.
The waste management plans were meant to be adopted by Member States by 12 December 2013 and are a prerequisite for using EU funds.

Les dispositions de base visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets étaient mises en œuvre dans tous les États membres, bien que des problèmes subsistent dans certains pays, notamment en ce qui concerne la création d’infrastructures complètes de gestion des déchets.
The basic requirements to ensure the environmentally sound management of waste were implemented in all Member States, although there are still problems in some countries especially as regards the creation of complete waste management infrastructures.

Plus de 20% du financement dans ce secteur étaient destinés à la gestion des déchets solides et, au premier chef, aux projets relatifs aux décharges, 15% environ du financement ont été affectés aux projets concernant l'eau potable, dont la majorité en liaison avec les projets de traitement des eaux usées.
Over 20% of the funding in this sector was applied to solid waste management, primarily to landfill projects. Approximately 15% of funding was assigned to drinking water projects, the majority in conjunction with waste water treatment projects.

En application de cette directive, les États membres étaient tenus d'adopter des plans de gestion des déchets au plus tard le 12 décembre 2010 et des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013.
Under the Directive, Member States had to adopt national waste management plans by 12 December 2010, and waste prevention programmes by 12 December 2013.

M. Roger Buck: Les trois grands constructeurs étaient censés tenir une première réunion cette semaine pour discuter des services publics—électricité, eau, gaz et mazout—et des services de gestion des déchets car, et cela vous surprendra peut-être, on ne peut faire fonctionner une usine sans système d'évacuation des déchets.
Mr. Roger Buck: The big three together were supposed to have our first meeting this week to talk about our utilities—electricity, water, gas, and oil—and sewage management also, because guess what, you can't operate a plant if you can't have sewage flowing out.

Entre janvier et juin 2011, les autorités italiennes ont présenté plusieurs projets de plans de gestion des déchets censés constituer un cadre pour la mise en place des installations jugées nécessaires aux fins de l'exécution de l'arrêt.
Between January and June 2011 the Italian authorities submitted several draft waste management plans, which should provide a framework for the setting up of the installations necessary to comply with the ruling.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

En 2007, la Cour a estimé que, dans certaines régions et provinces italiennes, les plans de gestion des déchets requis par la directive‑cadre relative aux déchets et par la directive relative aux déchets dangereux n'avaient pas été adoptés ou que les plans existants n'étaient pas conformes aux directives.
The Court ruled in 2007 that Waste Management Plans required under the Waste Framework Directive and the Hazardous Waste Directive had either not been adopted, or the existing plans were not compliant with the Directives, in certain Italian Regions and Provinces.

Des modifications étaient également nécessaires afin de garantir la cohérence avec d'autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.
Modifications were also necessary in order to guarantee consistency with other Community and international provisions, and in particular with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management, to which the Community acceded on 2 January 2006.

Une action préparatoire d'un coût de 22 millions d'écus, incluant des études de faisabilité et des projets pilotes, est en cours dans le domaine des EURO-RNIS (Réseau numérique à intégration de services, comportant des services de santé, le télétravail, l'éducation, les applications en faveur des PME et les services de desktop multimédia). Conformément au mandat du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, la Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau pour définir les critères d'installation de réseaux environnementaux. L'idée est d'associer les Etats membres afin de développer des projets d'intérêt commun pour la protection de l'environnement tels que la gestion des déchets ou la politique de l'eau. S'agissant des réseaux de transports, l'évaluation des 14 projets prioritaires (cf. annexe) est compliquée par le fait qu'il s'agit de projets d'infrastructure à long terme, et forcément transfrontaliers : des progrès substantiels sont constatés sur une section d'un projet alors que rien n'est entrepris ailleurs. Etablir le cadre légal approprié pour les RTE a été particulièrement difficile en raison des désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen sur la question de savoir s'il fallait inclure les projets prioritaires tels qu'approuvés à Essen ainsi qu'un article sur la nécessité d'une évaluation environnementale - ce sur quoi la Commission s'est engagée. Plus préoccupante à long terme, aux yeux de la Commission, est la réticence des gouvernements nationaux à adapter leurs priorités en fonction de la construction des RTE. Tout en se félicitant des bénéfices potentiels - création d'emplois, compétitivité et cohésion économique - de nombreux pays se comportent comme si la construction et le financement de ces réseaux étaient l'affaire des autres. Ceci se traduit par des progrès très lents dans la définition des projets (p.ex. le Brenner), des divergences de calendrier entre autorités nationales de part et d'autre d'une frontière (par exemple le Par ...
Preparatory action is underway involving feasibility studies and pilot projects costing 22 million ecus in the domains of EURO-ISDN (Integrated Service Digital Network, involving health care, teleworking, education, applications for small and medium-sized enterprises and desktop/multimedia services. Following a mandate from the Essen European Council in December last year, the Commission has established a high level group to define the criteria for the setting up of environmental networks. The idea is for member states to join in developing projects of common interest for environmental protection or improvement such as waste management or water policy. In terms of the transport networks, assessing the progress of the 14 priority projects is complicated by the fact that these are long-term infrastructure projects, necessarily cross-border: it may be that there is substantial progress in one section of a project and no action elsewhere. Establishing the proper legal framework for the TENs has been greatly hampered by disagreement between Member States and the European Parliament as to whether to include the priority projects as agreed at Essen and an article on the need for environmental assessments - to which the Commission is committed. Of greater long term concern to the Commission is the perceived reluctance of national governments to adapt their national priorities to building the TENs network. While welcoming the potential benefits - competitiveness, job creation and economic cohesion - many countries behave as if construction and funding are the job of someone else. This is reflected in terms of slow progress in defining projects (eg. the Munich-Verona ie.Brenner), conflicting scheduling on the part of national authorities either side of a border (eg. PBKAL, HST-East), failure to resolve financing questions (eg PBKAL, Brenner, HST-East) and inability to from multinational project authorities to co- ordinate work on projects (eg. PBKAL, Brenner).