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Traduction de «budgétaire ait déjà » (Français → Anglais) :

Le fait que l’autorité budgétaire ait déjà adopté huit propositions pour mobiliser le fonds en 2010 met en lumière la flexibilité des procédures, ce qui prouve que nous avons judicieusement identifié de nouvelles ressources et que nous les allouons assez rapidement aux États membres.

The fact that the budget authority has already approved eight proposals for mobilising the fund in 2010 highlights the flexibility of the procedures, proving that we have successfully identified new resources and are allocating them rapidly enough to Member States.


Bien qu'il n'ait été mis en place que depuis peu, le cadre réformé de la surveillance budgétaire a d'ores et déjà joué un rôle dans la correction des déficits excessifs.

Although only in operation for a limited period of time, the reformed framework of fiscal surveillance has already played a role in correcting excessive deficits.


Le fait que le paquet législatif relatif à la gouvernance économique, qui a été adopté l'an dernier par le Parlement européen et le Conseil des ministres, ait déjà un impact direct sur les négociations budgétaires et les relations entre les partis politiques en Belgique.

The fact that the European six-pack legislation, that was adopted last year by the European Parliament and the Council of ministers, is already having a direct impact on budgetary negotiations and relations between political parties in Belgium.


Bien que la récente réforme du pacte de stabilité et de croissance ait déjà permis de renforcer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union, en instaurant de nouveaux mécanismes d'application («six pack»), le livre vert précise les moyens de renforcer encore cette surveillance.

Whereas the EU's fiscal surveillance framework has already been strengthened with the recent reform of the Stability and Growth Pact including new enforcement mechanisms (the so called "six pack"), the Green Paper elaborates on means to reinforce fiscal surveillance beyond the recent proposals.


46. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;

46. Welcomes the fact that the Committee on Budgetary Control has already twice met its counterparts from the national parliaments; believes that annual meetings of the budgetary control committees of national parliaments and the European Parliament could be most useful for improving the Member States' control and monitoring systems and obtaining a national declaration on management;


46. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;

46. Welcomes the fact that the Committee on Budgetary Control has already twice met its counterparts from the national parliaments; believes that annual meetings of the budgetary control committees of national parliaments and the European Parliament could be most useful for improving the Member States' control and monitoring systems and obtaining a national declaration on management;


11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de l ...[+++]

11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is ...[+++]


Le simple fait que cette réunion, malgré ses conséquences politiques et budgétaires, ait été écourtée à un seul jour est déjà inquiétant en soi.

The simple fact that this meeting, despite its political and budgetary consequences, has been shortened to just one day is worrying in itself.


Je suis député depuis 12 ans et je ne me souviens pas que la clôture ait déjà été appliquée comme les libéraux l'ont fait dans le cas du projet de loi C-48, le projet de loi budgétaire du NPD.

In the 12 years I have been here I do not remember closure being used in the House the way the Liberals used it on Bill C-48, the NDP budget bill.


Quelle manoeuvre en effet que celle-là! Je doute qu'elle ait déjà été utilisée dans une situation aussi importante que l'adoption d'un projet de loi budgétaire ou d'un projet de loi modifiant la définition du mariage.

I doubt it was ever used in such an important and significant a situation as a budget bill and a bill that redefines the definition of marriage.




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budgétaire ait déjà ->

Date index: 2021-12-08
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