L'honorable George Baker : Permettez-moi de vous poser la question suivante. Est-il vrai que, avant que la cour martiale ne soit autorisée, en 2002, à se saisir d'accusations prévues au Code criminel, de nombreuses causes en matière disciplinaire ont été intentées au titre des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes?
Hon. George Baker: Let me ask, senator: In other words, before our courts martial were enabled in 2002 to prosecute criminal charges under the Criminal Code, we saw many cases involving disciplinary procedure under the Queen's Rules and Regulations.
