Traduction de «gens dont le revenu fluctue énormément » (Français → Anglais) :

Le Comité permanent des finances a appuyé la suggestion que les créateurs et les artistes bénéficient d'allégements fiscaux, comme par exemple l'étalement du revenu ou quelque chose pour les gens dont le revenu fluctue énormément.
The Standing Committee on Finance supported the suggestion that creators and artists should have some tax breaks, like income averaging or something for people whose incomes fluctuate widely.

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les contribuables dont le revenu fluctue d'une année à l'autre soient en mesure d'étaler leur revenu sur cinq ans (Affaires émanant des députés M-256) Il s'élève un débat.
Mr. Althouse (Mackenzie), seconded by Mr. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of introducing amendments to the Income Tax Act so that taxpayers whose income may fluctuate from one year to the next would be able to average their income over five years (Private Members' Business M-256) Debate arose thereon.

Maintenant, pour ce qui est de la motion du député de Mackenzie, je vais la lire pour l'analyser ensuite: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les contribuables dont le revenu fluctue d'une année à l'autre soient en mesure d'étaler leur revenu sur cinq ans.
Now, let us move to the motion of the hon. member for Mackenzie which I will read before commenting on it: That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of introducing amendments to the Income Tax Act so that taxpayers whose income may fluctuate from one year to the next would be able to average their income over five years.

M. Vic Althouse (Mackenzie) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les contribuables dont le revenu fluctue d'une année à l'autre soient en mesure d'étaler leur revenu sur cinq ans (1105) -J'ai présenté cette motion il y a quelque temps; elle avait été tirée au sort au cours de l'année.
Mr. Vic Althouse (Mackenzie) moved: That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of introducing amendments to the Income Tax Act so that taxpayers whose income may fluctuate from one year to the next would be able to average their income over five years (1105 ) He said: Madam Speaker, I introduced this motion some time ago and it was drawn within the last year.