Vertaling van "rétroactif du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]
retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]

allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]
retroactive relief [ retroactive tax relief ]

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

ajustement rétroactif de salaire | salaire rétroactif | rappel de salaire
retroactive pay

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

élasticité de la demande par rapport au revenu | élasticité-revenu de la demande | élasticité-revenu | élasticité par rapport au revenu | élasticité de la demande par rapport aux revenus | élasticité de la consommation par rapport au revenu
income elasticity of demand | income elasticity | income elasticity of consumption | income-wise demand elasticity | income flexibility of demand

ajustement rétroactif
retroactive adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.
The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.

Nous nous réjouissons que, dans le passé, le Comité ait reconnu le caractère injuste de cette iniquité et ait recommandé que le gouvernement mette en oeuvre l'étalement rétroactif du revenu des créateurs.
We are pleased that in the past this committee has recognized the injustice of this inequity and has recommended that the government institute income backward averaging for creators.

En ce qui concerne un étalement rétroactif limité du revenu, comme nous l'avons déjà dit, la plupart des écrivains se composent un revenu à partir de sources diverses — enseignement, édition ou taxi.
Concerning limited backward income averaging, as we've described, most writers cobble together their incomes from various sources teaching, editing, or driving a cab.

Troisièmement, j'ai constaté que les changements rétroactifs n'obligeraient pas les Canadiens à payer des impôts rétroactifs à Revenu Canada et que les montants dûs seraient payés en deux versements.
Third, I have noticed that the retroactive change would not cause Canadians to pay back taxes to Revenue Canada and those owed money would be paid dually.

Pour être plus précis, nous demandons au gouvernement d'intervenir immédiatement a) en offrant une aide non négligeable aux propriétaires touchés, b) en faisant en sorte que le coût des réparations admissibles puisse être immédiatement déduit de l'impôt sur le revenu et le soit également à titre rétroactif, et c) en annulant et en remboursant l'intégralité de la TPS payée sur les réparations admissibles permettant aux propriétaires de puiser dans leur Régime enregistré d'épargne-retraite pour faire procéder aux réparations admissibles sans aucune pénalité, et en permettant aux fonds précédemment soustraits à un RÉER pour payer des réparations dans le cadre d'évaluations spéciales de faire l'objet d'un abattement fiscal rétroactif.
Specifically we ask that government take immediate steps to (a) provide a significant contribution toward affected home owners; (b) ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income tax, retroactively and in the future; and (c) repeal and refund all GST on qualified repairs and permit Registered Retirement Savings Plan funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs on special assessments to be income tax rebated.