Mis à part les obstacles à franchir pour amener les deux Chambres du Parlement, où le gouvernement est minoritaire, à adopter ces deux projets de loi, au moins trois provinces ont clairement déclaré que l'un ou l'autre de ces projets de loi, sinon les deux, sont ultra vires dans la mesure où le Parlement fédéral agit seul.
Quite apart from the hurdle of getting those two bills through two Houses of Parliament in which the government is in a minority position, at least three provinces have made their view abundantly clear that one or the other or both of those bills are ultra vires the competence of the federal Parliament acting alone.