Traduction de «genre soit systématiquement effectuée afin » (Français → Anglais) :

Ensemble, ces éléments appellent un changement radical de l’organisation de la formation judiciaire européenne dans l’Union en matière de concept et d'échelle, afin qu’elle soit systématiquement accessible aux professionnels du droit participant à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Taken together, these elements call for a step change in the way European judicial training is organised in the Union in terms of concept and scale, so that it is systematically accessible for the legal professionals involved in the implementation of the area of Freedom, Security and Justice.

· qu'une évaluation des conditions initiales (par exemple, état de l'eau et de l'air, sismicité) soit effectuée, afin de définir une situation de référence pour la surveillance ou en cas d'incident.
· baseline reporting (e.g. of water, air, seismicity) takes place, in order to provide a reference for subsequent monitoring or in case of an incident.

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect d’une valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5, paragraphe 1, une enquête soit immédiatement effectuée afin d’en déterminer la cause.
1. Member States shall ensure that any failure to comply with a parametric value laid down pursuant to Article 5(1) is immediately investigated in order to identify the cause.

La «boîte à outils» en droit européen des contrats pourrait faire l'objet d'un accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil, afin qu'il soit systématiquement renvoyé à ses dispositions lors de la rédaction et de la négociation des propositions législatives ayant une incidence sur le droit européen des contrats.
A "toolbox" in European Contract Law could be the object of an interinstitutional agreement between the Commission, Parliament and Council to make consistent reference to its provisions when drafting and negotiating legislative proposals bearing on European Contract Law.

Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d’assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d’indemnisation, soit directement à l’entreprise d’assurance de la personne ayant causé l’accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres:
The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, whereby, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative,

Le fabricant d'une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine.
The manufacturer of machinery or his authorised representative must ensure that a risk assessment is carried out in order to determine the health and safety requirements which apply to the machinery.

- la révision du cadre juridique régissant les activités de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin de veiller à ce qu’il soit systématiquement informé par les États membres des résultats définitifs des cas de fraude signalés aux autorités nationales.
- revision of the legal framework for the EU’s Anti-Fraud Office (OLAF) to ensure that Member States systematically notify the Office of the final outcome of fraud cases reported to the national authorities.

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, une enquête soit immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause.
1. Member States shall ensure that any failure to meet the parametric values set in accordance with Article 5 is immediately investigated in order to identify the cause.

6. Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation, soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres:
6. The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, to the effect that, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative,