Traduction de «demande d’indemnisation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]
claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

présenter une demande d'indemnisation [ présenter une demande d'indemnité ]
file a claim

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

demande d'indemnisation | demande en indemnisation
claim for damages

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution
claims for compensation for damage caused by pollution

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, ils peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires
Where passengers reach their final destination three hours or more after the scheduled arrival time, they may claim fixed compensation from the airline, unless the delay is caused by extraordinary circumstances

Ainsi, la Cour a jugé que s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, ils peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.
Thus, the Court held that if passengers reach their final destination three hours or more after the arrival time originally scheduled, they may claim fixed compensation from the airline, unless the delay is caused by extraordinary circumstances.

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d'incapacité des assureurs à remplir leurs engagements contractuels; ils les protègent ainsi contre le risque que leur demande d'indemnisation ne soit pas satisfaite en cas de liquidation de leur entreprise d'assurance.
Insurance Guarantee Schemes (IGS) provide last-resort protection to consumers when insurers are unable to fulfil their contract commitment, offering protection against the risk that claims will not be met if an insurance company is closed down.

Deuxièmement, il paraît raisonnable de confier à un tribunal le traitement des demandes d'indemnisation; nous demandons cependant que ce tribunal soit totalement indépendant et que la loi ou le règlement prévoie un délai dans lequel toutes les demandes d'indemnisation doivent être traitées, de façon à éviter de pénaliser davantage les sinistrés.
Secondly, the principle of establishing a tribunal to handle claims is a reasonable approach; however, we ask that such a tribunal be totally independent and that a timeframe be entrenched in the legislation or regulations to ensure that all claims are in fact processed in a timely manner, without causing further undue hardship.

La demande d’indemnisation a été rejetée par toutes les juridictions italiennes saisies de l’affaire, soit, en première instance, le Tribunale di Napoli, puis, en appel et en cassation, la Corte d’appello di Napoli et la Corte suprema di cassazione.
The action for compensation was dismissed by all the Italian courts seised of the case, namely, at first instance, the Tribunale di Napoli, then, on appeal and on appeal in cassation, the Corte d’appello di Napoli and the Corte suprema di cassazione.

L'assureur est tenu, dans un délai de trois mois après réception d'une demande d'indemnisation, soit de proposer une offre soit d'indiquer les motifs qui l'en empêchent.
Within three months of receiving a claim for compensation the insurer is required either to make an offer or to explain why he is unable to do so.

31. demande que la proposition relative à ce mécanisme d'assistance mutuelle soit complétée par une liste des autorités d'émission et de réception compétentes pour chaque État membre, à laquelle seront jointes en annexe les informations relatives aux modalités d'introduction des demandes conformément aux différentes dispositions nationales; estime que cette liste aussi bien que les formulaires uniques de demande d'indemnisation devraient être également disponibles sur Internet;
31. Calls for this mutual assistance system to be supplemented by a list of competent issuing and receiving authorities in each Member State, accompanied by information as to how claims should be submitted in accordance with the relevant national provisions; considers that both this list and the harmonised compensation claims forms should be available on the Internet;

7. demande que la proposition relative à ce mécanisme d'assistance mutuelle soit complétée par une liste des autorités d'émission et de réception compétentes pour chaque État membre, à laquelle seront jointes en annexe les informations relatives aux modalités d'introduction des demandes conformément aux différentes dispositions nationales; estime que cette liste aussi bien que les formulaires uniques de demande d'indemnisation devraient être également disponibles sur Internet;
7. Calls for this mutual assistance system to be supplemented by a list of competent issuing and receiving authorities in each Member State, accompanied by information as to how claims should be submitted in accordance with the relevant national provisions; considers that both this list and the harmonised compensation claims forms should be available on the Internet;

33. demande que la proposition relative à ce mécanisme d'assistance mutuelle soit complétée par une liste des autorités d'émission et de réception compétentes pour chaque État membre, à laquelle seront jointes en annexe les informations relatives aux modalités d'introduction des demandes conformément aux différentes dispositions nationales; estime que cette liste aussi bien que les formulaires uniques de demande d'indemnisation devraient être également disponibles sur Internet;
33. Calls for this mutual assistance system to be supplemented by a list of competent issuing and receiving authorities in each Member State, accompanied by information as to how claims should be submitted in accordance with the relevant national provisions; considers that both this list and the harmonised compensation claims forms should be available on the Internet;