Traduction de «genre que celui que nous proposons » (Français → Anglais) :

C'est le genre de modèle que nous proposons.
That's the kind of model we're proposing.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Dans l’Assemblée où nous adoptons ces résolutions, un de nos collègues a utilisé un langage abusif et offensant de propagande mensongère – le même genre que celui souvent utilisé par les extrémistes, basé sur les insultes et qu’on peut qualifier d’attaque haineuse.
In the Chamber in which we adopt such resolutions, one of our colleagues used abusive and offensive language of mendacious propaganda – the very kind that is often used by extremists, the very kind that is based on slurs and qualifies as a hate attack.

Le temps d’exécution du paiement fixé par le Conseil est plus rigoureux que celui que nous proposons.
The payment execution time set by the Council is more rigorous than the one that we are proposing.

Cependant, il convient de noter que les amendements déposés à mon rapport au sein de la commission du développement régional ont établi très clairement que la Turquie représente une dimension particulière. Pour pouvoir relever des défis majeurs tels que celui-ci, nous proposons un modèle progressif pour la politique régionale, grâce auquel la Turquie pourra, elle aussi, profiter de la cohésion européenne.
It has to be said, though, that the amendments tabled to my report in the Regional Affairs Committee have made it very plain that Turkey assumes a dimension all of its own, and so, to address major challenges of this kind, we propose a progressive model of regional policy, with which Turkey, too, will be enabled to share more in European cohesion.

C'est une forme de coopération et, conjointement à la requête que l'Union européenne devrait faire, les programmes du genre de celui que nous sommes en train de voir sont un exemple de tout ce que la vieille Europe, l'Union européenne, peut faire pour contribuer à un monde différent de celui qui se profile dans d'autres domaines.
It is a form of cooperation and, together with this request which the European Union should make, programmes such as the one we are discussing are examples of how much the old Europe, the European Union, can contribute to a world which is different from the one proposed in other places.

Peut-être celui que nous proposons dans ce rapport, qui ne remet pas en cause la répartition des compétences au sein du collège des commissaires, l'applique-t-il simplement.
Perhaps the direction we propose in this report, which does not question the division of competences in the College of Commissioners, simply applies it.

En tant que définition de travail d'une décision finale, nous proposons d'inclure toutes les décisions portant sur le fond d'une affaire pénale qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaire ou, lorsqu'un tel recours est encore possible, si celui-ci n'a pas d'effet suspensif [5].
As a working definition of a final decision, we suggest to include all decisions that rule on the substance of a criminal case, and against which no more ordinary appeal is possible, or, where such an appeal is still possible, it has no suspensive effect [5].

Pour répéter ce qui se trouve dans notre mémoire, nous vous prions, pour commencer, d'appuyer la nécessité d'un plan d'action national immédiat du genre que celui que nous proposons.
To repeat what is in our brief, we are urging you to first, endorse the need for immediate national action as proposed in our call to action.