Traduction de «décision finale nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

décision finale
final ruling

décision finale
advertising clearance process | clearance process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision finale revient à Transports Canada, mais comme nous le savons tous, avoir la décision finale et savoir prendre la bonne décision sont deux choses différentes.
Transport Canada has the hammer, but as we all know, having the hammer and using it effectively are two different things.

Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parlement en février 2007 et nous expliquer quel est le programme de travail définitif de l’Union.
In addition to that, we would not only like a state of play from the Commission as to which of the outstanding regulations we could have withdrawn, but above all what we would like is to be sure that we have clarity between what we have here in the budget process and the legislative process of the work programme which is decided on by the Commission today; so that when we have a final decision on this budget, hopefully in December, and the resolution from Parliament on the legislative work programme, then both of these can be bound together and we can have the Commission President come to Parliament in February 2007 and tell us what the final work programme of the Union is. Otherwise it is unclear to citizens.

Pouvez-vous nous assurer que, lorsque le Conseil aura pris sa décision finale, nous aurons accès à toute la documentation avant que le Parlement n’ait à rendre sa décision finale?
Can you assure us that when that final decision of the Council is taken, we will have access to full documentation before Parliament has to make its final decision?

Examinons certaines de ces contestations et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard (1640) Voici certaines des mesures que nous avons prises: une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence d'une subvention; une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence de dumping de la part de l'industrie canadienne; une contestation auprès de l'OMC de la politique des États-Unis concernant le dépôt des droits de douane; une contestation auprès de l'OMC de la décision préliminaire des États-Unis concernant l'existence d'une subvention; et une contestation auprès de l'OMC de l'amendement Byrd, celui qui autorise les autorités douanières des États-Unis à verser les droits aux producteurs américains.
Let us look at those challenges and the actions that the government has taken on this issue (1640) Our actions include: a NAFTA challenge of the U.S. final subsidy determination; a NAFTA challenge of the U.S. final dumping determination by Canadian industry; a WTO challenge of U.S. duty deposits policy; a WTO challenge of the U.S. preliminary subsidy determination; and a WTO challenge of the Byrd amendment, the amendment in regard to U.S. customs authorities distributing duties to U.S. producers.

Je voudrais demander à la commissaire quand nous pouvons escompter une décision finale sur le régime de retraite anticipée.
I would like to ask the Commissioner when we can expect a final decision on the early retirement scheme.

Nous devons nous donner les moyens de formuler une politique extérieure cohérente au Conseil, dans la mesure où il s’agit d’une assemblée intergouvernementale, et nous devons faire savoir sans ambiguïté que nous disposons, dans une volonté de transparence, d’un Conseil législatif qui est public lors de ses décisions finales et des explications des gouvernements sur les motivations de leurs votes.
We really should be in a position to formulate a coherent foreign policy in the Council, provided that it is an intergovernmental organisation, and must make it clear that one effect of transparency will be a Legislative Council whose votes will be publicly taken and publicly explained.

La lettre rectificative nous parviendra avant la deuxième lecture et c'est alors que nous prendrons les décisions finales en matière d'agriculture.
The amending letter will be coming forward before second reading and that is when we will take final decisions on agricultural issues.

Enfin, bien que nous nous opposions toujours à ce que cette entente soit concrétisée par le gouvernement et le conseil d'administration de la Devco, et que nous préférerions nettement que le Parlement se réserve la décision finale dans ces dossiers, nous avons à tout le moins précisé que le comité exercera son droit d'étudier l'entente lorsqu'elle sera conclue.
Finally, while we maintain our objection to having this deal consummated by the government and the board of directors at Devco, and while we would vastly prefer that Parliament reserve to itself the final decision on these matters, we have at least stated that the committee will exercise its right to study the deal after it is done.

Je pense que nous pouvons vous donner un engagement aussi solide que celui que vous réclamez, à savoir que le comité continuera de prêter une oreille sympathique à votre position de sénateur indépendant, que nous vous tiendrons informé et que nous vous permettrons de participer à la décision finale au sujet de la répartition de ces fonds.
I think that is as solid an undertaking as we can give you that the committee will continue to be sympathetic to your position as an independent senator, and that we will keep you informed and allow you to participate in the final decision of the expenditure of those funds.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est sûr qu'en ce qui concerne les décisions de l'Organisation mondiale du commerce, la décision finale n'a pas été prise (1440) Une fois que la décision finale sera prise, c'est sûr que nous, en tant que gouvernement du Canada, ferons tout en notre possible, avec des alliés comme la France, l'Irlande, avec des alliés qui ont peur de l'américanisation de nos cultures partout dans le monde, pour justement combattre cette espèce de mondialisation que représente l'industrie américaine de Hollywood.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, as far as the decisions of the World Trade Organization are concerned, it is true that there is nothing final yet (1440) Once a final decision is made, we as the Government of Canada will certainly do our utmost with allies like France and Ireland, allies that fear the Americanization of culture around the world, to fight the globalization of the industry in Hollywood.