Traduction de «genre n’avait jusqu » (Français → Anglais) :

[8] À ce moment, alors que l’on délibérait sur la raison d’être de la motion, il a été signalé que la règle n’avait jamais été appliquée au Canada et qu’une motion de ce genre n’avait jusqu’alors jamais été mise aux voix.
[8] While discussing the rationale behind the moving of the motion, reference was made to the fact that the rule had never been applied in Canada and the motion had never been voted on until that time.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

M. Guimond avait déjà eu un projet de loi du genre, et il l'avait fait passer à la Chambre, presque jusqu'à l'étape de la deuxième lecture—en fait, jusqu'à la deuxième lecture.
Mr. Guimond has had this drawn previously, and has taken it through the House almost to the second reading stage—well, to the second reading stage.

Les députés ministériels peuvent dire à tout le monde à la Chambre qu'ils n'ont pas fait de compressions jusqu'à ce leur nez s'allonge. Cependant, le directeur parlementaire du budget, qui a été nommé par le gouvernement pour s'intéresser à ce genre de dossiers, a dit que le secteur de la salubrité des aliments avait subi des compressions directes de 16 millions de dollars, que l'ACIA avait subi des compressions de 56,1 millions de dollars et que 200 inspecteurs avaient été mis à pied en mars.
The government members may stand in the House and tell everyone until their noses grow that they have not cut, but the Parliamentary Budget Officer, appointed by the government to look at these kinds of issues, said that $16 million were directly cut from food safety, $56.1 million in cuts to the CFIA and that 200 inspectors were laid off in March.

Je veux souligner que, jusqu’à récemment, l’Union européenne en tant que telle n’avait pas ce genre de responsabilité.
I want to underline that, until recently, the European Union as such did not have this kind of responsibility.

Cette industrie existe au Canada depuis un peu plus de dix ans, mais il n'y avait jusqu'à maintenant aucun cadre de réglementation particulier à ce genre d'entreprise.
This industry has existed in Canada for a little over a decade, but to date has operated in the absence of an industry-specific regulatory framework.

En Europe, jusqu’à présent, on n’avait pratiquement rien de ce genre.
In Europe, we have until now had practically nothing along those lines.

La Cour des comptes, mais aussi le dernier rapport du comité des sages, indiquent clairement que la Commission n'avait pas, dans le domaine de la proportionnalité, de la rétroactivité et ce genre de choses, les compétences qu'elle prétend avoir, ou du moins qu'elle prétend avoir jusqu'à un certain point.
It was evident from both the European Court of Auditors and the most recent report by the Committee of Wise Men that the Commission did not have the authority in terms of proportionality, retro-activity and such like, which it claims to have, or claims to have at least to a certain extent.